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| 39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140702-13LY01646...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 21 juin et 2 août 2013, présentés par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1100686 du Tribunal administratif de Lyon du 21 mars 2013 fixant le montant de la dette de l'Etat à l'égard de la commune de Tarentaise à la somme de 117.518,32 euros en raison de désordres...
71-02-01-03 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. Voies communales. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140702-13LY02590...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2013, présentée pour Mme A..., domiciliée ...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200856 du président du Tribunal administratif de Dijon du 30 juillet 2013 qui a considéré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision de Dompierre-les-Ormes ayant implicitement refusé d'entretenir les accotements de la voie communale n° 4 et la parcelle C 559 et à ce qu'il soit...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140702-13LY03006...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2013 présentée pour M. A...D..., demeurant ...; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304872 du 15 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône du 7 juin 2013 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il sera reconduit ; 2...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140702-13LY03266...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2013, présentée pour M. G...F..., domicilié ...; M. G...F...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303242 en date du 16 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 14 février 2013 par lesquelles le préfet de la Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140702-13LY03281...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 2013, présentée pour M.D..., demeurant ...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301097 en date du 7 novembre 2013, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2013 par lequel le préfet du Puy de Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 juin 2013 ; 3° d'enjoindre...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140702-13LY03356...Vu la requête n° 13LY03356 enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 2013, présentée pour M. G... C..., demeurant ...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301879 en date du 14 novembre 2013, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2013 par laquelle le préfet de Côte d'Or a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le...
01-03-01-02-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140702-13LY03361...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 2013, présentée pour Mme A...E..., domiciliée ...; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305373 en date du 14 novembre 2013, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2013 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140702-13LY03392...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2013, présentée pour Mme A...C..., domiciliée ... ; Mme A...C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1306277 en date du 4 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 12 août 2013 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné un pays de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140702-13LY03419...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant ...; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304083 du 18 septembre 2013 du Tribunal administratif de Lyon ayant rejeté sa demande d'annulation des arrêtés du préfet du Rhône du 13 mai 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler les arrêtés du préfet du Rhône...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140702-13LY03421...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant ... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304267 en date du 19 septembre 2013, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mars 2013 par laquelle le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de...
