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Pourvoi – Fonds européen de développement régional FEDER – Réduction du concours financier – Méthode de calcul par extrapolation –... ...C-263/13...ARRÊT DE LA COUR première chambre 24 juin 2015  *1 «Pourvoi — Fonds européen de développement régional FEDER — Réduction du concours financier — Méthode de calcul par extrapolation — Procédure d’adoption de la décision par la Commission européenne — Non‑respect du délai imparti — Conséquences» Dans l’affaire C‑263/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 14 mai 2013...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des bananes – Coordination dans la fixation des prix de référence – Notion d’‘unité... ...C-293/13...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 24 juin 2015  *1 Table des matières   Le cadre juridique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de... ...C-373/13...ARRÊT DE LA COUR première chambre 24 juin 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Frontières, asile et immigration — Directive 2004/83/CE — Article 24, paragraphe 1 — Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire — Révocation du titre de séjour — Conditions — Notion de ‘raisons impérieuses liées à la sécurité nationale ou à l’ordre public...

 Aides d’État – Prélèvement laitier – Aides accordées par l’Italie aux producteurs de lait – Régime d’aides lié au remboursement du... ...T-527/13...ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 24 juin 2015  *1 «Aides d’État — Prélèvement laitier — Aides accordées par l’Italie aux producteurs de lait — Régime d’aides lié au remboursement du prélèvement laitier — Décision conditionnelle — Non‑respect d’une condition ayant permis de reconnaître la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur — Aide de minimis — Aide existante — Aide nouvelle — Modification d’une aide existante — Procédure de contrôle des aides d’État...

68-03-02-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. DÉLAI... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150624-13MA01137...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2013, présentée pour la commune de Castries, représentée par son maire en exercice, par la Selarl d'avocats Valette-Berthelsen ; La commune de Castries demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003917 et n° 1003921 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé les décisions de son maire des 7 et 27 juillet 2010 refusant à la SARL Serenis...

68-03-03-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150624-13MA02542...Vu, I, la requête enregistrée le 26 juin 2013 sous le n° 13MA02542, présentée pour le syndicat des copropriétaires Maeva/Soleillan, dont le siège est 168, rue Frédéric Mistral, résidence les voiles blanches, à La Grande-Motte 34280, représentée par son syndic, et pour la société l'Hippocampe, dont le siège est avenue du Grau-du-Roi, Le Maeva, 52, allée du levant, à La Grande-Motte 34280, représentée par son gérant...

...13/00404...Ch. civile B ARRET No du 24 JUIN 2015 R. G : 13/ 00404 R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 25 Mars 2013, enregistrée sous le no 2012000116 SARL BIANC'et NERU C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE QUINZE APPELANTE : SARL BIANC'et NERU prise en son gérant en exercice Mme Y...Z...Martine ......20220 MONTICELLO ayant pour avocat Me Marie Rose CITOLLEUX, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Mlle Marie Pierre X...née le 15 octobre 1982 à Marseille ...20137 PORTO VECCHIO...

...13/00439...Ch. civile B ARRET No du 24 JUIN 2015 R. G : 13/ 00439 C Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AJACCIO, décision attaquée en date du 16 Mai 2013, enregistrée sous le no 12/ 00015 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE QUINZE APPELANTE : Mme Valérie Mariane X...née le 30 Juin 1969 à MARSEILLE 13004 ...20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Valérie GUISEPPI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIME : M. Laurent Y...né le 21 Mars 1967 à MONACO ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Raphaële DECONSTANZA...

...13/00444...Ch. civile B ARRET No du 24 JUIN 2015 R. G : 13/ 00444 C Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 24 Mai 2013, enregistrée sous le no 2013/ 390 X... Z... C/ SAS SOCOBO COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE QUINZE APPELANTS : Mme Françoise X... veuve Y... ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Jean François CASALTA de la SCP CASALTA GASCHY, avocat au barreau d'AJACCIO Me Jean Pierre Z... pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de Madame Françoise X... veuve...

...13/004441...Ch. civile B ARRET No du 24 JUIN 2015 R. G : 13/ 00444 C Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 24 Mai 2013, enregistrée sous le no 2013/ 390 X...Z... C/ SAS SOCOBO COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE QUINZE APPELANTS : Mme Françoise X... veuve Y......20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Jean François CASALTA de la SCP CASALTA GASCHY, avocat au barreau d'AJACCIO Me Jean Pierre Z...pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de Madame Françoise X... veuve Y...désigné à cette...