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Recours en annulation – Règlement UE no 1052/2013 – Franchissement des frontières extérieures – Système Eurosur – Développement des... ...C-44/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 13 mai 2015  1 Affaire C‑44/14 Royaume d’Espagne contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne «Règlement UE no 1052/2013 — Mise en place du Système européen de surveillance des frontières Eurosur — Protocole no 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne — Développement de dispositions de l’acquis de Schengen — Coopération avec...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Gerechtshof te 's-Hertogenbosch et le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel... ...C-72/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 13 mai 2015  1 Affaires jointes C‑72/14 et C‑197/14 X C‑72/14 demande de décision préjudicielle formée par le Gerechtshof te 's‑Hertogenbosch Pays-Bas et T. A. van Dijk C‑197/14 demande de décision préjudicielle formée par le Hoge Raad der Nederlanden Pays-Bas «Sécurité sociale des travailleurs migrants — Législation applicable — Règlement CEE no 1408/71...

Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Contrat de prêt hypothécaire – Clauses abusives – Procédure de saisie – Incident d’opposition –... ...C-8/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 13 mai 2015  1 Affaire C‑8/14 BBVA SA, anciennement Unnim Banc SA, contre Pedro Peñalva López, Clara López Durán, Diego Fernández Gabarro demande de décision préjudicielle formée par le Juzgado de Primera Instancia no 4 de Martorell Espagne «Renvoi préjudiciel — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Prêt hypothécaire — Procédure...

Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Comité du personnel de la Commission - Révocation par la section locale de Luxembourg de l'un... ...T-665/14...ORDONNANCE DU TRIBUNAL chambre des pourvois 13 mai 2015  *1 «Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Comité du personnel de la Commission — Révocation par la section locale de Luxembourg de l’un de ses membres titulaires au comité central du personnel — Décision refusant de reconnaître la légalité de la décision de révocation — Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable — Non-respect de la procédure précontentieuse — Acte...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale TPG POST - Marques verbales nationale et... ...T-102/14...TITJUR Arrêt du Tribunal huitième chambre du 13 mai 2015. # Deutsche Post AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale TPG POST - Marques verbales nationale et communautaire antérieures POST et Deutsche Post - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE nº 207/2009...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale Koragel - Marque communautaire verbale antérieure... ...T-169/14...fra fr 2015-10-09T11:22:24.598+02:00 Ferring / OHMI - Kora Koragel Arrêt du Tribunal huitième chambre du 13 mai 2015. # Ferring BV contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale Koragel - Marque communautaire verbale antérieure CHORAGON - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement...

19-04-02-005-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20150513-14NC01236...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 1200904, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n'a que...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20150513-14NC01889...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 mai 2014 par lequel le préfet de la Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°1402925 du 16 septembre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 octobre...

...14/00397...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 13 MAI 2015 N° 2015/64 Rôle N° 14/00397 Syndicat des Copropriétaires Adresse 3 C/ V I A K Y U TV Syndicat des copropriétaires Adresse 2 Grosse délivrée le : à : Me Jean-François JOURDAN Me Benoit BROGINI la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ Me Elie MUSACCHIA Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 24 Octobre 2013 enregistrée au répertoire général sous le n° 10/07105. APPELANTE...

...14/01520...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 13 MAI 2015 N° 2015/ 205 Rôle N° 14/01520 Madame SCP U.F ET PJ C/ SAS ODALYS RESIDENCES SCI VARSINVEST SAINTE MARIE SARL KAGIMA SAINTE MARIE Grosse délivrée le : à : Me BUVAT Me SASSATELLI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 15 Janvier 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 2013F01363. APPELANTE SCP U.F ET PJ Agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL KAG IMA SAINTE MARIE...