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| Belgique, Cour de cassation, 04 novembre 2015, P.14.1114.F
...P.14.1114.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1114.F 1. G. G. 2. M. M. prevenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Damien Holzapfel, avocat au barreau deBruxelles, contre LE FONCTIONNAIRE DELEGUE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, partie intervenue volontairement, defendeur en cassation. * I. la procedure devant la cour * Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 3 juin 2014 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a...
| 60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20151104-14DA00017DOC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier universitaire d'Amiens à lui verser une indemnité de 235 556 euros, avec intérêts de droit et capitalisation de ceux-ci, en réparation des préjudices subis à la suite de son accouchement le 6 mai 2003 ; Par un jugement n° 1100538 du 31 octobre 2013, le tribunal...
54-01-07-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. 54-01-07-02-03-02 Procédure. Introduction de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20151104-14DA00137DOC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B..., Mme K...J..., Mme N...H..., Mme I...G..., M. L...C...et M. O...M...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Crépy-en-Valois a implicitement rejeté leur demande tendant à la suspension de la diffusion du guide pratique 2011-2012 et à ce que le conseil municipal soit réuni afin de...
14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Défense de la concurrence. Aides d'Etat. 15-05-06... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20151104-14DA00178DOC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Luchard Industrie a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le titre de perception n° 2011/00112 émis à son encontre par le directeur départemental des finances publiques de l'Oise le 17 mai 2011 pour un montant de 533 008 euros. Par un jugement n° 1102895 du 26 novembre 2013, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de la...
54-01-07-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20151104-14DA00410DOC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de la décision du 8 avril 2011 par laquelle le conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues du Nord-Pas-de-Calais a rejeté sa demande de renouvellement de dérogation pour le maintien de son cabinet secondaire, et de la décision du 1er décembre 2011 par laquelle le conseil national de l'ordre des pédicures-podologues a rejeté son...
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20151104-14DA00462DOC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B...ont demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1200209 du 16 janvier 2014, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur...
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20151104-14DA00567DOC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société STEF Groupe médical radiologie Saint-Aubin a demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007. Par un jugement n° 1201739 du 30 janvier 2014, le tribunal administratif de Rouen...
60-02-01-01-01-01-06 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20151104-14DA01215DOC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B..., Mme H... C...épouse B...et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier Laënnec de Creil à verser à M. F... B..., en son nom personnel, la somme de 73 429 euros et, en sa qualité d'ayant droit de son fils décédé, la somme de 30 000 euros, à Mme H...B..., en son nom personnel, la somme de 73...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20151104-14DA01328DOC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'ordonner une expertise psychiatrique et de condamner le centre hospitalier d'Hazebrouck à lui verser une indemnité de 236 969,94 euros à raison de l'aggravation du préjudice subi à la suite d'une faute commise dans sa prise en charge médicale. Par un jugement n° 1206622 du 4 juin 2014, le...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20151104-14DA01959DOC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 31 août 2014 par lequel le préfet du Nord, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine et, d'autre part, a ordonné son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1405647 du 5 septembre 2014, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la...
