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Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Charte... ... – Article 12 – Maintien de la personne recherchée en détention – Article 15 – Décision sur la remise...PRISE DE POSITION DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentée le 6 juillet 2015  1 Affaire C‑237/15 PPU Minister for Justice and Equality contre Francis Lanigan demande de décision préjudicielle formée par la High Court Irlande «Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Coopération policière et judiciaire en matière...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150706-15MA00923...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B..., représenté par MeA..., a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2015 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, ensemble l'arrêté du même jour par lequel ledit préfet a ordonné son placement en rétention...

54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150706-15MA01235...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération n° 173/12 du conseil municipal de Menton en date du 14 décembre 2012 par laquelle ce dernier a autorisé le maire à signer un bail emphytéotique avec la Fondation Nationale des Sciences Politiques portant sur un ensemble de bâtiments dénommés " Ancien Hospice Saint-Julien " sis 11 place Saint Julien, sur un terrain cadastr...

54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150706-15MA02434...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B..., représenté par MeA..., a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - d'annuler l'arrêté en date du 10 décembre 2014 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit à l'expiration de ce délai ; - d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20150706-15PA00807...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2015, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C...; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1410593 du 16 décembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 décembre 2014 du préfet du Val d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20150706-15PA01184...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy les 17 février et 12 mars 2015, présentés par M. A...B..., demeurant... ; M. B...conteste la décision de la présidente de la Cour administrative d'appel de Nancy du 16 janvier 2015 refusant son inscription sur la liste des experts près la Cour administrative d'appel de Nancy et les juridictions du ressort et demande à la Cour de l'inscrire au moins au titre de la spécialité C.1.12 Gros oeuvre-Structure ; il soutient que : - il a déjà été désigné comme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20150706-15PA01185...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 13 février 2015, présentée par M. B...A..., demeurant ... ; M. A...conteste la décision de la présidente de la Cour administrative d'appel de Nancy du 15 janvier 2015 refusant son inscription au tableau des experts près la Cour administrative d'appel de Nancy et les juridictions de son ressort et demande à la Cour de l'inscrire sur la liste des experts ; il soutient qu'il n'a jamais cessé d'exercer son activité d'expert judiciaire, tant devant les juridictions judiciaires...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20150706-15PA01186...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 20 février 2015, présentée par M. B...A..., demeurant ... ; M. A...conteste la décision de la présidente de la Cour administrative d'appel de Nancy du 15 janvier 2015 refusant son inscription au tableau des experts près la Cour administrative d'appel de Nancy et les juridictions de son ressort et demande à la Cour d'enjoindre à la présidente de la Cour administrative d'appel de Nancy de réexaminer sa candidature dans un délai de trois mois ; Il soutient que : - il remplit toutes...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Dispositions communes - Mesures de remise, rééchelonnement ou effacement d'une dette -... ...ECLI:FR:CCASS:2015:15.70002...Demande d'avis N° Z 1570002 Séance du 6 juillet 2015 Juridiction : tribunal d'instance de Villejuif surendettement Avis n° 15005P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formée le 17 avril 2015 par le tribunal d'instance de Villejuif, reçue le 24 avril 2015, dans une instance opposant M. X... à la...