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...P.15.1368.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1368.F I. et II. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre 1. B. X., F., G., P., . et 2. A. V., N., C., J., . prevenus, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre des arrets rendus les 8 mai 2014 et 1eroctobre 2015 par la cour d'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le 13 octobre 2016, l'avocat general Michel Nolet de Brauwere a depose desconclusions au greffe. A...

...P.15.1587.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1587.F ALPHABET BELGIUM LONG TERM RENTAL, societe anonyme, dont le siege estetabli à Aartselaar, Ingeberthoeveweg, 6, partie civile, demanderesse en cassation, representee par Maitre Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour decassation, contre 1. F. L., P., F., X., prevenu, 2. FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE, dont le siege est etabli àSaint-Josse-ten-Noode, rue de la Charite, 33/1, partie intervenue, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 22 octobre 2015 par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice –... ...C-195/15...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 26 octobre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Coopération judiciaire en matière civile — Procédures d’insolvabilité — Règlement CE no 1346/2000 — Article 5 — Notion de “droits réels des tiers” — Charge publique grevant les biens immobiliers et garantissant la perception de la taxe foncière» Dans l’affaire C‑195/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle...

Pourvoi – Concurrence – Aides d’État – Aide accordée par la République française à France Télécom – Réforme du mode de financement des... ...C-211/15...ARRÊT DE LA COUR première chambre 26 octobre 2016  *1 «Pourvoi — Concurrence — Aides d’État — Aide accordée par la République française à France Télécom — Réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom — Réduction de la contrepartie à verser à l’État par France Télécom — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous conditions — Notion d’“aide” — Notion d’“avantage économique” — Caractère...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement CEE no 1408/71 –... ...C-269/15...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 26 octobre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Règlement CEE no 1408/71 — Article 4 — Champ d’application matériel — Retenues sur les pensions légales de vieillesse ainsi que sur tout autre avantage complémentaire — Article 13 — Détermination de la législation applicable — Résidence dans un autre État membre» Dans l’affaire C‑269/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive... ...C-276/15...ARRÊT DE LA COUR première chambre 26 octobre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Médicaments à usage humain — Directive 2001/83/CE — Champ d’application — Article 2, paragraphe 1 — Médicaments préparés industriellement ou fabriqués selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel — Article 3, point 2 — Préparation officinale» Dans l’affaire C‑276/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la... ...C-369/15...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 26 octobre 2016 * « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis – Méthode d’allocation des quotas à titre gratuit – Calcul du facteur de correction uniforme transsectoriel – Décision 2013/448/UE – Article 4 – Annexe II – Validité – Application du facteur de correction...

Pourvoi – Dumping – Règlements d’exécution UE no 1138/2011 et UE no 1241/2012 – Importations de certains alcools gras et leurs coupes... ...C-468/15...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 26 octobre 2016  *1 «Pourvoi — Dumping — Règlements d’exécution UE no 1138/2011 et UE no 1241/2012 — Importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires de l’Inde, d’Indonésie et de Malaisie — Règlement CE no 1225/2009 — Article 2, paragraphe 10, sous i — Ajustement — Fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions — Article 2, paragraphe 10, premier alinéa — Symétrie...

Pourvoi – Demande de marque de l’Union européenne – Marque figurative comportant les éléments verbaux “bambino” et “lük” – Procédure... ...C-482/15...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 26 octobre 2016  *1 «Pourvoi — Demande de marque de l’Union européenne — Marque figurative comportant les éléments verbaux “bambino” et “lük” — Procédure d’opposition — Marque figurative antérieure de l’Union européenne comportant l’élément verbal “bambino” — Refus partiel d’enregistrement — Déchéance de la marque antérieure fondant l’opposition — Lettre de la requérante informant le Tribunal de cette déchéance — Refus du Tribunal...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank van Koophandel te Gent. Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants... ...C-507/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 26 octobre 2016  1 Affaire C‑507/15 Agro Foreign Trade amp; Agency Ltd contre Petersime NV demande de décision préjudicielle formée par le rechtbank van koophandel te Gent tribunal de commerce de Gand, Belgique «Directive 86/653/CEE — Agent commercial exerçant ses activités en Turquie — Accord d’association UE-Turquie — Article 14 — Protocole additionnel...