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Recherche de num_arret:15 date_arret:2016-11-16 dans la jurisprudence francophone

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CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, DHL Express (Austria) GmbH contre Post-Control-Kommission et Bundesminister für Verkehr, Innovation und Technologie., 16/11/2016, C-2/15

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Directive 97/67/CE – Article 9 – Services... ...C-2/15...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 16 novembre 2016  * «Renvoi préjudiciel — Directive 97/67/CE — Article 9 — Services postaux dans l’Union européenne — Obligation de contribuer aux coûts de fonctionnement de l’autorité réglementaire du secteur postal — Étendue» Dans l’affaire C‑2/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Verwaltungsgerichtshof Cour administrative, Autriche, par...

CJUE | 16/11/2016 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Marc Soulier et Sara Doke contre Premier ministre et Ministre de la Culture et de la Communication., 16/11/2016, C-301/15

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle... ...C-301/15...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 16 novembre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle et industrielle — Directive 2001/29/CE — Droit d’auteur et droits voisins — Articles 2 et 3 — Droits de reproduction et de communication au public — Portée — Livres “indisponibles” ne faisant pas ou plus l’objet d’une publication — Réglementation nationale confiant à une société de gestion collective l’exercice des droits d’exploitation numérique, à des...

CJUE | 16/11/2016 | Troisième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Timothy Martin Hemming e.a. contre Westminster City Council., 16/11/2016, C-316/15

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom. Renvoi préjudiciel – Libre prestation des... ...C-316/15...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 16 novembre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Libre prestation des services — Directive 2006/123/CE — Article 13, paragraphe 2 — Procédures d’autorisation — Notion de charges pouvant en découler» Dans l’affaire C‑316/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom Cour suprême du Royaume-Uni, par décision du 22 juin 2015...

CJUE | 16/11/2016 | Troisième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Wolfgang Schmidt contre Christiane Schmidt., 16/11/2016, C-417/15

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de... ...C-417/15...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 16 novembre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement UE no 1215/2012 — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Champ d’application — Article 24, point 1, premier alinéa — Compétences exclusives en matière de droits réels immobiliers — Article 7, point 1, sous a — Compétences spéciales en matière contractuelle...

CJUE | 16/11/2016 | Deuxième chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 16 novembre 2016, 15NC01009

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20161116-15NC01009...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 ainsi que des pénalités dont ces droits ont été assortis. Par un jugement n° 1300630 du 24 mars 2015, le tribunal...

France | 16/11/2016 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 16 novembre 2016, 15NC01146

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20161116-15NC01146...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sparflex a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des exercices clos en 2008 et 2009. Par un jugement n° 1301152 du 24 mars 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure...

France | 16/11/2016 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 16 novembre 2016, 15NC01155

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20161116-15NC01155...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Exodus a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006, 2007 et 2008 et des majorations correspondantes, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2005 au...

France | 16/11/2016 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 16 novembre 2016, 15NC01170

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20161116-15NC01170...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...B...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1400122 du 5 mai 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par...

France | 16/11/2016 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 16 novembre 2016, 15NC01320

19-04-02-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20161116-15NC01320...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n°1100344, 1302498 du 7 avril 2015, le tribunal administratif de...

France | 16/11/2016 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 16 novembre 2016, 15NC01321

19-04-02-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20161116-15NC01321...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2012, M. C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : - de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des majorations correspondantes ; - de mettre à la charge de l'État...

France | 16/11/2016 | 2ème chambre - formation à 3
 
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