Recherche de num_arret:15 date_arret:2016-12-16 dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 16 décembre 2016, 15/10408
...15/10408...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2016 no , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/10408 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mai 2015 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 2014007225 APPELANTE SARL HABITAT ET COMMERCE prise en la personne de ses représentants légaux, no Siret : 429 420 755 ayant son siège au 5 rue Lincoln - 75008 PARIS Représentée et assistée sur l'audience par Me Paul-gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4- chambre 1, 16 décembre 2016, 15/10626
...15/10626...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2016 no, 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 10626 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Avril 2015- Tribunal de Grande Instance de Paris-RG no 15/ 00777 APPELANT Monsieur Jérôme X... né le 28 Septembre 1982 à Ploemeur 56274 demeurant Chez Monsieur Philippe Y... ... Représenté et assisté sur l'audience par Me Etienne LESAGE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1330, substitué sur l'audience par Me Frédéric PERRIN, avocat au...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4- chambre 1, 16 décembre 2016, 15/10966
...15/10966...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2016 no, 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 10966 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Avril 2015- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 13/ 04414 APPELANTS Monsieur Patrick Georges X... né le 11 Février 1953 à PARIS 75020 et Madame Marie Y... épouse X... née le 04 Janvier 1956 à CLICHY LA GARENNE 92110 demeurant... Représentés tous deux par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 Assistés...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4- chambre 1, 16 décembre 2016, 15/11230
...15/11230...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2016 no, 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 11230 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mars 2015- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 13/ 09850 APPELANTS Monsieur Onsy X...né le 10 Juillet 1961 à SOUHAG EGYPTE et Madame Naïma Y...épouse X...née le 21 Juillet 1958 à CASABLANCA MAROC demeurant ... Représenté et assistée sur l'audience par Me Vanina MEPLAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1055, substitué sur l'audience...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4- chambre 1, 16 décembre 2016, 15/11488
...15/11488...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2016 no, 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 11488 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Avril 2015- Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE-RG no 13/ 01242 APPELANTE Madame Régine X... épouse Y... née le 26 Février 1955 à LEVIS 89520 demeurant... Représentée et assistée sur l'audience par Me Olivier MURN, avocat au barreau d'AUXERRE INTIMÉS Mademoiselle Agnès Z... demeurant... Représentée et assistée sur l'audience par...
| France, Cour d'appel de Rennes, Chambre del'expropriation, 16 décembre 2016, 15/03631
...15/03631...Chambre del'Expropriation ARRÊT N° 33 R.G : 15/03631 SCP E K C/ Commune Localité 1 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 DECEMBRE 2016 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Mme Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, Assesseur : Madame Christine GROS, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène RAULINE, Présidente de Chambre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2016, 15-26083
PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Suspension - Délai - Point de départ - Détermination - Portée APPEL CIVIL - Procédure avec... ...ECLI:FR:CCASS:2016:15.26083...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 2 et 386 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Levo Ag Wohlen la société Levo a interjeté appel d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à la société Invacare Poirier la société Invacare ; que les parties ayant conclu, le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2016, 15-27917
PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Conditions - Défaut de diligence des parties - Définition - Portée PROCEDURE CIVILE -... ...ECLI:FR:CCASS:2016:15.27917...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 1er octobre 2015, que la société P21 - Maisons Guillaume la société Guillaume a interjeté appel d'un jugement rendu dans une instance l'opposant à M. X... et Mme Y... ; que les parties ont conclu respectivement les 28 août 2012 et 24 octobre 2012 ; Attendu que la société Guillaume fait grief à l'arrêt de constater...
