Recherche de num_arret:15 date_arret:2017-03-29 dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Darmstadt. Renvoi préjudiciel – Accord d’association entre l’Union... ...C-652/15...ARRÊT DE LA COUR première chambre 29 mars 2017  *1 «Renvoi préjudiciel — Accord d’association entre l’Union européenne et la Turquie — Décision no 1/80 — Article 13 — Clause de standstill — Droit de séjour des membres de la famille d’un travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre — Existence éventuelle d’une raison impérieuse d’intérêt général justifiant de nouvelles restrictions — Gestion efficace des flux migratoires...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Marque de l’Union européenne verbale J AND JOY – Marque nationale figurative... ...T-387/15...DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 29 mars 2017 * « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Marque de l’Union européenne verbale J AND JOY – Marque nationale figurative antérieure joy SPORTSWEAR – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Similitude des produits – Similitude des signes – Critères d’appréciation – Marque complexe – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE n° 207/2009...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Marque de l’Union européenne verbale JN-JOY – Marque nationale figurative antérieure... ...T-388/15...DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 29 mars 2017 * « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Marque de l’Union européenne verbale JN-JOY – Marque nationale figurative antérieure joy SPORTSWEAR – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Similitude des produits – Similitude des signes – Critères d’appréciation – Marque complexe – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE n° 207/2009...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Marque de l’Union européenne figurative J JOY – Marque nationale figurative... ...T-389/15...DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 29 mars 2017 * « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Marque de l’Union européenne figurative J amp;JOY – Marque nationale figurative antérieure joy SPORTSWEAR – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Similitude des produits – Similitude des signes – Critères d’appréciation – Marque complexe – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE n° 207/2009...

FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Système intégré de gestion et de contrôle – Réductions et exclusions en cas de... ...T-501/15...DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 29 mars 2017 * « FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Système intégré de gestion et de contrôle – Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité – Non-respect mineur – Article 24, paragraphe 2, du règlement CE n° 73/2009 – Article 71, paragraphe 3, du règlement CE n° 1122/2009 – Charge de la preuve – Interprétation de l’annexe II du règlement...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale ALCOLOCK – Marque du Royaume-Uni verbale ALCOLOCK... ...T-638/15...DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 29 mars 2017 * « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale ALCOLOCK – Marque du Royaume-Uni verbale ALCOLOCK – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous a et b, et article 53, paragraphe 1, sous a et b, du règlement CE n° 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure » Dans l’affaire T‑638/15...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170329-15NT00222...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Philippe Charles Dubois et associés et la société SHL Ingénierie ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, premièrement, d'annuler les titres exécutoires n° 73 et 74 du 24 février 2014 émis par la communauté d'agglomération montargoise et rives du Loing, deuxièmement de condamner la communauté d'agglomération montargoise et rives du Loing au paiement de la somme de 46 232,94 euros TTC, répartie à hauteur de 24 414,20 euros pour la société Philippe Charles Dubois et associés et 21...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170329-15NT00272...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Loiret a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement le groupement de maîtrise d'oeuvre formé des entreprises E...et Nereo Randon, la société Eau et Industrie, la société Qualiconsult et la société Baudin Châteauneuf à lui verser la somme de 104 905,45 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux mêmes capitalisés à compter de la requête, au titre des travaux de réparation du système de chauffage de la grande halle du château de Chamerolles, de mettre les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170329-15NT00400...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Loiret a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement le groupement de maîtrise d'oeuvre formé des entreprises E...et Nereo Randon, la société Eau et Industrie, la société Qualiconsult et la société Baudin Châteauneuf à lui verser la somme de 104 905,45 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux mêmes capitalisés à compter de la requête, au titre des travaux de réparation du système de chauffage de la grande halle du château de Chamerolles, de mettre les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170329-15NT01502...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Armor SNC a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 704 856,62 euros toutes taxes comprises TTC à la suite des sujétions imprévues qu'elle a rencontrées dans l'exécution du marché public de travaux en date du 14 octobre 2009 relatif au balisage de l'accès au port de Molène. Par un jugement n° 1101672 du 26 février 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...