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...P.16.0650.F...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.16.0650.F B. N. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Joel Baudoin, avocat au barreau du Luxembourg. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 8 avril 2016, sous lenumero 1695, par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles,statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. L'avocat general Michel Nolet de Brauwere a depose des conclusions augreffe le 1er decembre 2016. A l'audience du 7 decembre 2016, le...

...P.16.1183.F...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.16.1183.F * ETAT BELGE, represente par le secretaire d'Etat à l'Asile et lamigration, dont les bureaux sont etablis à Bruxelles, rue de la Loi,18, * demandeur en cassation, * ayant pour conseils Maitres Anais Detournay et Elisabeth Derriks,avocats au barreau de Bruxelles, * * contre * * A. A. * etranger, * defendeur en cassation. * I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 8 novembre 2016 parla cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. * Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au...

Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 148, sous d – Exonération – Prestations de... ...C-33/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES Bot présentées le 7 décembre 2016  1 Affaire C‑33/16 A Oy demande de décision préjudicielle formée par le Korkein hallinto-oikeus Cour administrative suprême, Finlande «Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée TVA — Directive 2006/112/CE — Article 148, sous d — Prestations de services — Notion — Exonération — Prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux...

54-035-02-03 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161207-16BX03503...Vu la décision attaquée ; Vu la requête au fond, enregistrée le 8 septembre 2016, sous le n°16BX03133, présentée par la société Superadour contre le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président de la cour en date du 1er septembre 2016 portant désignation de Mme Catherine Girault, président de chambre, en qualité de juge des référés...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161207-16BX03801...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné Mme I...en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté en date du 11 décembre 2014, le maire de Fort-de-France a accordé à la société Logidom un permis de construire un bâtiment industriel à usage d'entrepôt couvert pour produits secs d'un volume de 100.000 m³, relevant d'un enregistrement au titre de la législation des installations classées pour la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20161207-16NT00260...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 2 décembre 2015 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé, d'une part, sa remise aux autorités portugaises et, d'autre part, son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n°1510327, 1510328 du 17 décembre 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée sous le n...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20161207-16NT00268...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 2 décembre 2015 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé, d'une part, sa remise aux autorités portugaises et, d'autre part, son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n°1510363, 1510364 du 17 décembre 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée sous...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20161207-16NT00274...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 20 avril 2015 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire l'a remis aux autorités hongroises responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1501477 du 17 septembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2016 sous le numéro 16NT00274, M. B... A..., représenté par Me Alquier, demande à la cour : 1° d'annuler le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20161207-16NT00499...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 8 janvier 2016 ordonnant sa remise aux autorités polonaises et, d'autre part, l'arrêté du même jour ordonnant son assignation à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de 45 jours et lui faisant obligation de se présenter tous les jours à 16 heures au commissariat d'Angers, sauf les samedis, dimanches et jours fériés, et d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20161207-16NT00501...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 8 janvier 2016 ordonnant sa remise aux autorités polonaises, et d'autre part, l'arrêté du même jour ordonnant son assignation à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de 45 jours et lui faisant obligation de se présenter tous les jours à 16 heures au commissariat d'Angers sauf les samedis, dimanches et jours fériés et d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de...