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| Belgique, Cour de cassation, 01 juin 2017, C.16.0402.F
...C.16.0402.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0402.F CEP TRADE, societe cooperative à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Thuin Ragnies, rue du Tambourin, 4, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre VENUS WIRE INDUSTRIES Pvt Ldt, societe de droit indien, dont le siege estetabli à Mumbai Inde, Raghuvanshi Mill Compound , 19 SB Marg, LowerParel, faisant election de domicile en l'etude de l'huissier de justiceChristian...
| Belgique, Cour de cassation, 01 juin 2017, C.16.0479.F
...C.16.0479.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0479.F KBC BANK, societe anonyme dont le siege social est etabli àMolenbeek-Saint-Jean, avenue du Port, 2, demanderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Anvers, Amerikalei, 187/302, ou il est faitelection de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 aout 2016 parla cour d'appel de Mons. Le president de section Albert Fettweis a fait rapport. Le premier avocat general Andre Henkes a conclu. II. Le moyen de cassation Dans...
| Belgique, Cour de cassation, 01 juin 2017, C.16.0485.F
...C.16.0485.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0485.F O. J. M., demandeur en cassation, represente par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Montagne, 11, ou il est faitelection de domicile, contre 1. R. T., 2. BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES, dont le siege est etabli àSaint-Josse-ten-Noode, rue de la Charite 33/2, defendeurs en cassation, en presence de ALLIANZ BENELUX, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, rue de Laeken, 35, partie appelee en declaration d'arret commun, representee par Maitre Martin Lebbe...
| CJUE, Arrêt de la Cour, SolarWorld AG contre Conseil de l'Union européenne., 01/06/2017, C-204/16
Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution UE no 1238/2013 – Article 3 – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et... ...C-204/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 1er juin 2017 1 Affaire C‑204/16 P SolarWorld AG contre Conseil de l’Union européenne « Pourvoi – Dumping – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels cellules originaires ou en provenance de la République populaire de Chine – Droits définitifs – Engagement – Recevabilité – Annulation partielle – Caractère détachable...
| CJUE, Arrêt de la Cour, SolarWorld AG contre Conseil de l'Union européenne., 01/06/2017, C-205/16
Pourvoi – Subventions – Règlement d’exécution UE no 1239/2013 – Article 2 – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin... ...C-205/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 1er juin 2017 1 Affaire C‑205/16 P SolarWorld AG contre Conseil de l’Union européenne « Pourvoi – Subventions – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels cellules originaires ou en provenance de la République populaire de Chine – Droits définitifs – Engagement – Recevabilité – Annulation partielle – Caractère détachable...
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha. Renvoi préjudiciel –... ...C-215/16,...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 1er juin 2017 1 Affaires jointes C‑215/16, C‑216/16, C‑220/16 et C‑221/16 Elecdey Carcelén SA C‑215/16, Energías Eólicas de Cuenca SA C‑216/16, Iberenova Promociones SAU C‑220/16, Iberdrola Renovables Castilla La Mancha SA C‑221/16 contre Comunidad Autónoma de Castilla-La Mancha demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Superior de Justicia de...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Piotr Zarski contre Andrzej Stadnicki., 01/06/2017, C-330/16
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans... ...C-330/16...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 1er juin 2017 1 «Renvoi préjudiciel — Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales — Directive 2011/7/UE — Contrats de location commerciale pour une durée indéterminée — Retards de paiement de loyer — Contrats conclus avant l’expiration du délai de transposition de cette directive — Réglementation nationale — Exclusion du champ d’application temporel de ladite directive à de tels contrats...
| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Laure Camerin contre Parlement européen., 01/06/2017, T-647/16
Fonction publique ‐ Fonctionnaires – Détachement dans l’intérêt du service ‐ Âge de départ à la retraite – Demande de prolongation du... ...T-647/16...ORDONNANCE DU TRIBUNAL deuxième chambre 1er juin 2017 1 «Fonction publique — Fonctionnaires — Détachement dans l’intérêt du service — Âge de départ à la retraite — Demande de prolongation du détachement — Rejet de la demande — Acte non susceptible de recours — Acte préparatoire — Irrecevabilité» Dans l’affaire T‑647/16, Laure Camerin, établie à Etterbeek Belgique, représentée par Me M. Casado García-Hirschfeld, avocat, partie requérante, contre...
| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Laure Camerin contre Parlement européen., 01/06/2017, T-647/16
Fonction publique ‐ Fonctionnaires – Détachement dans l’intérêt du service ‐ Âge de départ à la retraite – Demande de prolongation du... ...T-647/16...ORDONNANCE DU TRIBUNAL deuxième chambre 1er juin 2017 1 «Fonction publique — Fonctionnaires — Détachement dans l’intérêt du service — Âge de départ à la retraite — Demande de prolongation du détachement — Rejet de la demande — Acte non susceptible de recours — Acte préparatoire — Irrecevabilité» Dans l’affaire T‑647/16, Laure Camerin, établie à Etterbeek Belgique, représentée par Me M. Casado García-Hirschfeld, avocat, partie requérante, contre...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 01 juin 2017, 16DA00099
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170601-16DA00099...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D..., Mme H...D..., M. G...I...et Mme E...I...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 20 juin 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Aviron a " voté pour le droit de préemption " des deux parcelles ZB 51 et ZB 52 ainsi que l'arrêté du 21 octobre 2014 par lequel le maire de cette...
