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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État Belgique. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE –... ...C-160/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 25 janvier 2018  1   2 Affaire C‑160/17 Raoul Thybaut, Johnny De Coster, Frédéric Romain contre Région wallonne, en présence de Commune d’Orp-Jauche, Bodymat SA demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État Belgique « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et...

Renvoi préjudiciel – Accord‑cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Conséquences d’un licenciement disciplinaire... ...C-96/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 25 janvier 2018  1 Affaire C‑96/17 Gardenia Vernaza Ayovi contre Consorci Sanitari de Terrassa demande de décision préjudicielle formée par le Juzgado de lo Social no 2 de Terrassa tribunal du travail no 2 de Terrassa, Espagne « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à durée déterminée – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée...

67-01-02 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180125-17BX0319417BX03195...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Christ JJ a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1 de constater l'irrégularité de l'emprise du transformateur électrique implanté par la société électricité réseau distribution de France ERDF sur sa propriété ; 2 d'annuler la décision implicite par laquelle la société ERDF a rejeté sa demande tendant à ce que ce transformateur soit déplacé ; 3 d'enjoindre à cette société de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20180125-17DA00034...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les vents du Catésis a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 6 novembre 2011 par lesquels le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer cinq permis de construire des éoliennes sur le territoire des communes de Bazuel et de Catillon-sur-Sambre Nord. Par un jugement n°s 1104197-1201409 du 27 mai 2014, le tribunal administratif de Lille a rejet...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20180125-17DA00776...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...E...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mars 2017 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités tchèques, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1700760 du 20 mars 2017, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a fait droit à cette demande...

37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20180125-17DA00865...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes SITURV a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la société AXA Corporate Solutions Assurances à lui verser une somme de 1 137 830,46 euros, avec intérêts à compter du réglement des factures correspondant au coût des travaux qu'il a dû supporter, ainsi qu'une somme de 150 000 euros à titre de dommages-intérêts. Par un...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20180125-17DA00893...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mars 2017 par lequel le préfet de l'Oise a prescrit son transfert à destination de la République fédérale d'Allemagne, d'autre part, de faire injonction au préfet de l'Oise d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable le temps...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20180125-17DA01157...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 mars 2017 par lequel le préfet de la Somme a ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1700738 du 18 avril 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20180125-17DA01349...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 septembre 2016 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter délai le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20180125-17DA0135717DA01358...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 mai 2016 par laquelle le maire de la commune d'Hénin-Beaumont Pas-de-Calais l'a affecté sur le poste de chef de service " droit de préemption urbain, foncier, immobilier, observatoire fiscal et patrimonial ", ainsi que la...