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| Belgique, Cour de cassation, 06 février 2019, P.18.0638.F
...P.18.0638.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0638.F K. V. partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Mona Giacometti et Pierre Monville, avocats au barreau de Bruxelles, contre 1. A. Q. C. prévenue, 2. AG INSURANCE, société anonyme, partie intervenue volontairement, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, défenderesses en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 18 avril 2018 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d apos;appel. La demanderesse invoque...
| Belgique, Cour de cassation, 06 février 2019, P.18.0850.F
...P.18.0850.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0850.F B. G. partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dimitri de Beco, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. DE CL. V. 2. D. G. inculpés, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 juin 2018 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire. Le 10 janvier 2019, l apos;avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l apos;audience du 6 février 2019, le conseiller François...
| Belgique, Cour de cassation, 06 février 2019, P.18.1215.F
...P.18.1215.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.1215.F 1. C. L., R., C., M., 2. B.-P. P., J., prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Mélanie Bosmans, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, chaussée de Charleroi, 70/13, où il est fait élection de domicile, contre 1. UNION EUROPEENNE, représentée par la Commission européenne, 2. AGENCE EUROPEENNE POUR LA SECURITE ET LA SANTE AU TRAVAIL, parties civiles, défenderesses en cassation, ayant pour conseil Maître Magda Vandebotermet, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles...
| Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de... ...C-561/18...ORDONNANCE DE LA COUR première chambre 6 février 2019 *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Plan de surveillance – Règlement UE no 601/2012 – Article 49, paragraphe 1, second alinéa – Point 20 de l’annexe IV – Calcul des émissions de l’installation – Déduction du CO2 transféré –Exclusion du CO2 utilisé dans la production de carbonate de...
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MARRY ME – Motif absolu de refus – Caractère descriptif –... ...T-332/18...Arrêt du Tribunal sixième chambre du 6 février 2019 Affaire T-332/18 Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MARRY ME – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement UE 2017/1001 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 6 février 2019 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 6 février 2019 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 6 février 2019.#Marry Me Group AG contre Office de l’Union...
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative marry me – Motif absolu de refus – Caractère descriptif –... ...T-333/18...Arrêt du Tribunal sixième chambre du 6 février 2019.#Marry Me Group AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative marry me – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement UE 2017/1001.#Affaire T-333/18. Arrêt du Tribunal sixième chambre du 6 février 2019 Marque de l’Union européenne – Demande de marque de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 06 février 2019, 18MA04050
17-03-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190206-18MA04050...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les décisions des 22 décembre 2016 et 9 mars 2017 par lesquelles la ministre des armées a fixé à 0% son taux d'incapacité permanente et a éteint la rente qui lui était attribuée au titre de son accident de travail du 2 septembre 2005, à l'échéance du 1er juillet 2017. Par une ordonnance n...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 06 février 2019, 18MA05439
54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190206-18MA05439...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H...A..., représentée par MeB..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative pour, d'une part, déterminer la nature des éventuelles affections dont elle est atteinte dans le cadre d'une mise en disponibilité d'office pour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 février 2019, 18PA00063
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20190206-18PA00063...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et MmeB... A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1604563/1-2 du 21 novembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 janvier 2018 et 13 juin 2018, M. et Mme A..., représentés par la SELARL Zamour et associés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 février 2019, 18PA01155
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20190206-18PA01155...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 ; 2° le remboursement des sommes acquittées, assorti des intérêts prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3° la mise à la charge de l'Etat, outre des entiers dépens, de la somme de 10 000 euros sur le fondement de...
