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Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire –... ...T-51/20...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 30 juin 2021 * « Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Exception d’illégalité – Droits de la défense – Erreur de fait » Dans l’affaire T‑51/20, Joëlle Mélin, demeurant à Aubagne France, représentée par M^e F. Wagner, avocat, partie requérante, contre Parlement...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20210630-20LY02035...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C..., épouse B..., a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision de rejet implicitement née du silence conservé par le préfet de la Loire sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 1907887 du 16 juillet 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 juillet 2020, Mme C..., épouse B..., représentée par Me Thinon SELARL Ad...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20210630-20LY03054...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 15 juin 2020 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20210630-20LY03211...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Chambéry, ou, à titre subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, à lui verser une somme de 2 751 921 euros. La caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie a demand...

54-04 Procédure. Instruction. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20210630-20MA03376...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... épouse B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération du 29 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Calcatoggio a décidé de faire l'acquisition de la parcelle cadastrée section D n°2594 sur laquelle est implantée une tour génoise. Par un jugement n° 1801143 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté leurs demandes. Procédure devant la Cour : Par une...

29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20210630-20NC01499...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, Mme F... C..., M. A... E... et M. G... E... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2017 par lequel la préfète de la Haute-Saône a délivré à la société d'exploitation du parc éolien...

01-04-03-08 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210630-20PA00110...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ville de Paris a rejeté sa demande de reclassement. Par un jugement n° 1902741/2-3 du 14 novembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision et a enjoint à la ville de Paris de mettre en oeuvre la procédure de reclassement concernant...

60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210630-20PA00333...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... G... veuve F..., en sa qualité d'ayant droit de M. H... F..., a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 28 mai 2019 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a arrêté le montant de l'indemnisation accordée à son époux en sa qualité de victime des essais nucléaires français, à la somme de 33 322 euros, et de condamner le CIVEN...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210630-20PA00806...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 et de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1801620/1-1 du 8 janvier 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210630-20PA00807...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 et de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n°1801617/1-1 du 8 janvier 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...