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| London (Cité) c. RSJ Holdings Inc., 2007 CSC 29 (21 juin 2007)
Droit municipal — Règlements — Validité — Obligation d’ouvrir les réunions au public — Examen et approbation par la municipalité d’un... ...CANADA-COURSUPREME-20070621-2007CSC29...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : London Cité c. RSJ Holdings Inc., 2007 2 R.C.S. 588, 2007 CSC 29 Date : 20070621 Dossier : 31300 Entre : Cité de London Appelante et RSJ Holdings Inc. Intimée Traduction française officielle Coram : Les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 à 43 La juge Charron avec l’accord des juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Rothstein...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 juin 2007, 2A.92/2007
...2007-06-21T12:00:00.000Z...T 0/2 2A.92/2007 /fzc Arrêt du 21 juin 2006 IIe Cour de droit public Composition MM. les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Berthoud, Juge suppléant. Greffière: Mme Rochat. Parties X. _ , recourant, représenté par Fondation suisse du Service Social International, contre Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Objet Refus d'approbation à l'octroi d'autorisations de séjour pour regroupement familial et exemption aux mesures de limitation. recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de justice et police du 28 décembre 2006. Faits : A...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 juin 2007, 4A 95/2007
...2007-06-21T12:00:00.000Z...T 0/2 4A_95/2007 /ech Arrêt du 21 juin 2007 Ire Cour de droit civil Composition MM. et Mme les Juges Corboz, président, Rottenberg Liatowitsch et Kolly. Greffière: Mme Cornaz. Parties A. _ , B. _ , recourants, tous deux représentés par Me Damien Blanc, contre X. _ , intimée. Objet contrat de travail; heures supplémentaires, recours en matière civile contre l'arrêt de la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève du 28 février 2007. Faits : A. Le 1er septembre 2003, X. _ , ressortissante philippine, a été engagée par les époux A.B. _ en qualité d'employée...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 juin 2007, 5A 68/2007
...2007-06-21T12:00:00.000Z...T 0/2 5A_68/2007 /BTI /frs Ordonnance du 21 juin 2007 IIe Cour de droit civil Composition Mme la Juge Hohl, Juge déléguée. Greffière: Mme Borgeat. Parties X. _ Ltd., recourante, représentée par Me Christophe Imhoos, avocat, contre Y. _ , intimée, représentée par Me Pierre-Yves Tschanz, avocat, Objet opposition au séquestre, recours en matière civile contre l'arrêt de la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève du 1er février 2007. La Juge déléguée, vu : le recours en matière civile formé le 7 mars 2007 par X. _ Ltd contre l'arrêt rendu le 1er février 2007 par la 1ère...
