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Recherche de num_arret:2011 date_arret:2011-09-16 dans la jurisprudence francophone

14 résultats trouvés :

France | France, Conseil constitutionnel, 16 septembre 2011, 2011-162

...2011-09-16T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2011 par la Cour de cassation chambre criminelle, arrêt n° 4008 du 22 juin 2011, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société LOCAWATT, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article 530-1 du code de procédure pénale. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code de...

France | 16/09/2011

France | France, Conseil constitutionnel, 16 septembre 2011, 2011-163

...2011-09-16T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2011 par la Cour de cassation chambre criminelle, arrêt n° 4006 du 22 juin 2011, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Claude N., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 222-31-1 du code pénal. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code pénal ; Vu le règlement du 4 février 2010...

France | 16/09/2011

France | France, Conseil constitutionnel, 16 septembre 2011, 2011-164

...2011-09-16T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2011 par la Cour de cassation chambre criminelle, arrêt n° 3877 du 21 juin 2011, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Antoine J. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel...

France | 16/09/2011

France | France, Conseil constitutionnel, 16 septembre 2011, 2011-165

...2011-09-16T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2011 par la Cour de cassation chambre commerciale, arrêt n° 805 du 28 juin 2011, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société HEATHERBRAE LTD, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des 2° et 3° de l'article 990 E du code général des impôts, dans leur rédaction issue du paragraphe II de l'article 29 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu...

France | 16/09/2011

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 16 septembre 2011 , 1B 438/2011

...2011-09-16T12:00:00.000Z...Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal    T 0/2  1B_438/2011    Arrêt du 16 septembre 2011  Ire Cour de droit public    Composition  MM. les Juges Fonjallaz, Président, Reeb et Eusebio.  Greffier: M. Kurz.    Participants à la procédure  A. _ , à Lausanne, représenté par Me Ana Rita Perez, avocate,  recourant,    contre    Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, chemin de Couvaloup 6, 1014 Lausanne.    Objet  détention provisoire,    recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 12 août 2011.    Faits:    A...

Suisse | 16/09/2011 | Ire cour de droit public 

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 16 septembre 2011 , 1B 450/2011

...2011-09-16T12:00:00.000Z...Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal    T 0/2  1B_450/2011  1B_452/2011    Arrêt du 16 septembre 2011  Ire Cour de droit public    Composition  MM. les Juges Fonjallaz, Président, Merkli et Eusebio.  Greffier: M. Parmelin.    Participants à la procédure  1B_450/2011  A. _ , représenté par Me Matteo Pedrazzini, avocat,  recourant,    et    1B_452/2011  B. _ , représenté par Me Mohamed Mardam Bey, avocat,  recourant,    contre    C. _ , représenté par Me Christian Fischele, avocat,  D. _ ,  E. _ ,  tous deux représentés par Me Christian Lüscher, avocat,  intimés...

Suisse | 16/09/2011 | Ire cour de droit public 

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 16 septembre 2011 , 2C 639/2011

...2011-09-16T12:00:00.000Z...Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal    2C_639/2011  T 0/2    Arrêt du 16 septembre 2011  IIe Cour de droit public    Composition  MM. et Mme les Juges Zünd, Président,  Aubry Girardin et Stadelmann.  Greffier: M. Addy.    Participants à la procédure  X. _ , représenté par Me Pierre Bayenet, avocat,  recourant,    contre    Office cantonal de la population du canton de Genève, route de Chancy 88, case postale 2652, 1211 Genève 2,    Tribunal administratif de première instance du canton de Genève, rue Ami-Lullin 4, 1207 Genève,    Objet  Détention pour insoumission...

Suisse | 16/09/2011 | Iie cour de droit public 

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 16 septembre 2011 , 2C 677/2011

...2011-09-16T12:00:00.000Z...Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal    2C_677/2011  T 0/2    Arrêt du 16 septembre 2011  IIe Cour de droit public    Composition  M. le Juge Zünd, Président.  Greffier: M. Dubey.    Participants à la procédure  X. _ , recourant,    contre    Commission d'examens des avocats du canton de Genève, rue de l'Hôtel-de-Ville 14, case postale 3962, 1211 Genève 3.    Objet  Examens d'avocat,    recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, du 28 juin 2011.    Considérant en fait et en droit:    1.  Par arrêt du 28...

Suisse | 16/09/2011 | Iie cour de droit public 

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 16 septembre 2011 , 2C 687/2011

...2011-09-16T12:00:00.000Z...Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal    2C_687/2011  T 0/2    Arrêt du 16 septembre 2011  IIe Cour de droit public    Composition  MM. les Juges Zünd, Président,  Seiler et Stadelmann.  Greffier: M. Dubey.    Participants à la procédure  1. A.X. _ ,  2. B.X. _ ,  3. C.X. _ ,  4. D.X. _ ,  tous les quatre représentés par Me Olivier Carré, avocat,  recourants,    contre    Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.    Objet  Autorisation de séjour,    recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit...

Suisse | 16/09/2011 | Iie cour de droit public 

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 16 septembre 2011 , 5A 624/2011

...2011-09-16T12:00:00.000Z...Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal    T 0/2  5A_624/2011    Arrêt du 16 septembre 2011  IIe Cour de droit civil    Composition  Mme la Juge Hohl, Présidente.  Greffier: M. Fellay.    Participants à la procédure  1. A. _ ,  2. B. _ ,  3. C. _ ,  tous trois représentés par Me Olivier Freymond, avocat,  recourants,    contre    1. D. _ , représenté par Me Daniel Pache, avocat,  2. E. _ , représenté par Me Jacques Piattini, avocat,  intimés.    Objet  inventaire succession, administration d'office,    recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal...

Suisse | 16/09/2011 | Iie cour de droit civil 
 
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