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| CJUE, Arrêt du Tribunal, Ryanair DAC contre Commission européenne., 07/02/2024, T-146/22
Aides d’État – Aide accordée par les Pays-Bas en faveur de KLM dans le contexte de la pandémie de COVID-19 – Garantie d’État pour un prêt... ...T-146/22... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 7 février 2024 *1 « Aides d’État – Aide accordée par les Pays-Bas en faveur de KLM dans le contexte de la pandémie de COVID-19 – Garantie d’État pour un prêt bancaire et un prêt subordonné de l’État – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Qualité pour agir – Atteinte substantielle à la position du requérant sur le marché – Recevabilité – Détermination du bénéficiaire de...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, République d'Autriche contre Commission européenne., 07/02/2024, T-501/22
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Autriche – Coefficient de réduction – Article 24, paragraphe 6,... ...T-501/22... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 7 février 2024 *1 « FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Autriche – Coefficient de réduction – Article 24, paragraphe 6, du règlement UE no 1307/2013 – Article 30, paragraphe 7, sous b, du règlement no 1307/2013 – Article 52, paragraphe 4, sous a, du règlement UE no 1306/2013 – Obligation de motivation » Dans l’affaire T‑501/22, République d’Autriche, représentée par...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 07 février 2024, 22LY00331
36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Notation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240207-22LY00331...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler son compte-rendu d'entretien professionnel pour l'année 2017, établi le 9 mars 2018, ainsi que la décision conjointe du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Isère et du préfet de l'Isère du 14 janvier 2019 refusant de réviser ce compte-rendu. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 07 février 2024, 22LY00389
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. 36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240207-22LY00389...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier Pierre Lôo de La Charité-sur-Loire a rejeté sa demande du 10 août 2020 tendant, d'une part, à la régularisation des montants de prime de service qui lui ont été versés au titre des années 2016, 2017, 2018...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 07 février 2024, 22LY00400
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240207-22LY00400...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le dernier état de ses conclusions, outre de désigner avant-dire droit un médecin expert psychiatre, de condamner le foyer d'adultes de Cunlhat à lui verser la somme totale de 52 941,78 euros en réparation des différents préjudices qu'il estime avoir subis en rapport avec l'exercice de son activité professionnelle au sein de...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 07 février 2024, 22LY00774
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240207-22LY00774...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 16 janvier 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Yonne a rejeté sa demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service et l'a maintenue en congé de maladie ordinaire. Par un jugement n° 2001111 du 11 janvier 2022, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 07 février 2024, 22LY00838
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240207-22LY00838...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la décision implicite du maire du Pin rejetant son recours gracieux ; 2° de condamner la commune du Pin à lui verser une indemnité de 13 463,20 euros. Par un jugement n° 1901008 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 07 février 2024, 22LY00970
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240207-22LY00970...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° au besoin après expertise ordonnée avant-dire droit, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 2019 par laquelle le président de la communauté de communes de Bièvre Isère a refusé de reconnaître imputable au service la maladie dont elle souffre ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés successifs qui...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 07 février 2024, 22LY00986
36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Radiation des cadres. - Inaptitude physique. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240207-22LY00986...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2020 par lequel le maire de Genas Rhône l'a radié des cadres et l'a admis d'office à la retraite pour invalidité à compter du 1er décembre 2020 ; 2° d'enjoindre au maire de Genas de le réintégrer dans les services de cette commune et de reconstituer sa carrière ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 07 février 2024, 22LY00992
03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. 15-08 Communautés européennes et Union... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240207-22LY00992...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... et l'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL B... A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 septembre 2020 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire et la présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté ont prononcé la déchéance des droits aux aides à l'installation...
