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...P.23.1735.F...N° P.23.1735.F W. F., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Onur Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 21 novembre 2023 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 23 mai 2024, l’avocat général délégué Véronique Truillet a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 12 juin 2024, le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport et l’avocat général...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20240612-23DA00099...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien, a abrogé son récépissé de demande de certificat algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par une ordonnance n° 2205481 du 19 décembre 2022, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20240612-23DA00125...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupe hospitalier public du sud de l'Oise GHPSO et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, depuis renommée Relyens Mutual Insurance, ont demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, l'annulation des titres exécutoires nos 1159 et 1192 émis par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM les 21 septembre 2020 et 5 octobre 2021 aux fins de recouvrer des sommes respectivement de 9...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20240612-23DA00150...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain a refusé de signer l'acte de vente de l'immeuble désigné sous l'appellation " volume 3 ". Par un jugement n° 2101730 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a fait droit à sa demande et a enjoint au maire de la commune de procéder à la signature de l'acte de vente de cet immeuble. Procédure devant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20240612-23DA00168...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain a refusé de signer l'acte de vente de l'immeuble désigné sous l'appellation " volume 10 ". Par un jugement n° 2101729 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a fait droit à sa demande et a enjoint au maire de la commune de procéder à la signature de l'acte de vente de cet immeuble. Procédure...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20240612-23DA00816...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL des Haguenets a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés du 3 décembre 2020 par lesquels le préfet de la région Hauts-de-France, d'une part, a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter un ensemble de parcelles situées sur le territoire de la commune de La Rue-Saint-Pierre Oise et représentant une superficie totale de 12 ha 35 a 67 ca et, d'autre part, a délivré cette même autorisation à l'EARL du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20240612-23DA00868...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2209462 du 22 février 2023, le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20240612-23DA01006...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée J... du Mont de la Rigole a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2019 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter une superficie de 3 ha 15 a 90 ca située sur le territoire de la commune de Boiry-Becquerelle Pas-de-Calais. Par un jugement n° 2000385 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande et a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20240612-23DA01155...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois ou, à défaut, de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20240612-23DA01171...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 du préfet du Nord en tant qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour et lui fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 2203952 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, M. B..., représenté par Me Antoine Berthe, demande à la...