Recherche de num_arret:23 date_arret:2025-01-14 dans la jurisprudence francophone - page 4
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| Toute action relevant de la procédure de référé environnemental prévue par l'article L. 216-13 du code de l'environnement ne peut être... ...ECLI:FR:CCASS:2025:23.85.490...N° Z 23-85.490 F-B N° 00024 ODVS 14 JANVIER 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JANVIER 2025 La 1, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 29 août 2023, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du juge des...
...ECLI:FR:CCASS:2025:23.86.790...N° N 23-86.790 F-D N° 00025 ODVS 14 JANVIER 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JANVIER 2025 M. X R, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 31 octobre 2023, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Un mémoire a...
