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APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Appelant condamné en première instance sans avoir été assigné.... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.10023...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 562, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SI LA DEVOLUTION S'OPERE POUR LE TOUT LORSQUE L'APPEL TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT, IL EN VA DIFFEREMMENT LORSQUE LES PREMIERS JUGES ONT STATUE EN L'ABSENCE D'ASSIGNATION CONTRE LE DEFENDEUR QUI N'A PAS COMPARU ET A SOULEVE EN APPEL L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE; ATTENDU QUE, POUR STATUER AU FOND DANS LE LITIGE QUI OPPOSAIT M X... A LA COMPAGNIE...

PREUVE règles générales - Eléments de preuve - Documents versés aux débats - Force probante - Appréciation des juges du fond. ... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.10143...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS ELECTRIQUES DE PICARDIE SEREP A ETE DECLAREE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, RESPONSABLE DE LA DESTRUCTION PAR INCENDIE D'UNE FERME, SURVENUE LE 17 AOUT 1971, DUE A LA FAUTE DE L'UN DE SES PREPOSES, ET A ETE CONDAMNEE A INDEMNISER LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'OISE CRAMA, QUI AVAIT DEDOMMAGE...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Agent commercial non. * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.10149...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE-ET-LOIR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE MME X... NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE SON ACTIVITE D'AGENT COMMERCIAL EXERCEE SUR MANDAT DE LA SOCIETE ALPHA DIFFUSION DEPUIS LE 21 JUIN 1978, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET DU CONTRAT CONCLU ENTRE LA SOCIETE ET MME X..., QUE CETTE DERNIERE N'EXERCAIT...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Agent commercial non. * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.10151...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE-ET-LOIR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE M X... NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE SON ACTIVITE EXERCEE POUR LE COMPTE DE MME Y... DEPUIS LE 20 SEPTEMBRE 1978, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET DES CLAUSES DU CONTRAT CONCLU ENTRE MME Y... ET M X..., QUE CELUI-CI N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE SUSCEPTIBLE...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Filiation naturelle - Action alimentaire - Fondement - Déclaration de la... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.10200...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE D'EXEQUATUR DE DEUX JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE KARLSRUHE REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE L'UN, DU 7 AOUT 1970, DECLARANT M HENRY S. DE B. PERE DE L'ENFANT MICHAEL, HENRI A., NE LE 22 AOUT 1960, ET LE CONDANANT A SERVIR UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE AU REPRESENTANT LEGAL DU MINEUR, L'OFFICE MUNICIPAL DE LA JEUNESSE DE BADEN-BADEN, L'AUTRE DU 2 FEVRIER 1972...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Contrat synallagmatique - Exécution de l'obligation corrélative - Parts sociales - Promesse de cession sous... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.10746...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 1ER DECEMBRE 1976, M Y... A CEDE, POUR LA SOMME DE 150000 FRANCS A UNE SOCIETE DE DROIT SUISSE, NEPRO WATCH, 490 ACTIONS DE LA SOCIETE DIGICO, DONT IL ETAIT DIRECTEUR, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION PAR L'ACQUEREUR DE L'AUTORISATION DU MINISTRE DES FINANCES D'INVESTIR EN FRANCE, AUTORISATION ACCORDEE, LE...

1 CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-suisse du 15 juin 1869 - Compétence judiciaire - Demandes connexes comportant pluralité de... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.10865...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR JUGEMENT DU 23 JUIN 1976, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SUDACIER, PUIS PAR JUGEMENT DU 13 JUILLET 1978, A CONVERTI CE REGLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS; QUE LA SOCIETE LEONARD GEORGES FRANCE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS E BOURBIE, LA SOCIETE BERNON ET COMPAGNIE, LA SOCIETE PICTAVIENNE DE RECUPERATION ET LA SOCIETE...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Reconnaissance de dette - Validité -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.10996...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M Y... A PAYER A MLLE X... UNE SOMME DE 150000 FRANCS PLUS DES INTERETS, DONT IL S'ETAIT RECONNU DEBITEUR ENVERS ELLE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DONT LA CAUSE N'ETAIT PAS EXPRIMEE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL NE RESULTAIT PAS DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE SIGNEE LE 1ER JANVIER 1974 PAR M Y... A EU POUR CAUSE LES RELATIONS...

1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Bénéficiaires - Titulaire d'un avantage de vieillesse ou... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.11092...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE M X..., TITULAIRE DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1974 D'UN AVANTAGE DE RETRAITE VERSE AU TITRE DE SON ACTIVITE NON SALARIEE ET D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL, DEVAIT ETRE RATTACHE AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES NON-SALARIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4-II DE LA LOI N°66-509 DU 12 JUILLET 1966 AUX MOTIFS QUE LA LOI N°75-574 DU 4 JUILLET 1975 SANS...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Montant - Réduction - Hospitalisation - Hospitalisation consécutive à un... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.11347...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., QUI ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, A ETE HOSPITALISE DU 14 DECEMBRE 1977 AU 29 SEPTEMBRE 1978 A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE A ETE MISE A LA CHARGE DE M Z... PAR UNE DECISION DEFINITIVE ; QU'ESTIMANT QUE LE MONTANT DE LA PENSION D'INVALIDITE AURAIT DU ETRE REDUIT EN VERTU DE L'ARTICLE L321 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A...