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CONVENTIONS COLLECTIVES - Agriculture - Marchands et réparateurs de machines agricoles - Convention du 30 octobre 1969 - Collaborateurs -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:83.42497...Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., qui avait été employé par la société Agroz21 novembre 1965 au 3 novembre 1972, l'a été à nouveau à compter du 1er mars 1976 en vertu d'une lettre d'embauche du 10 février 1976 laquelle précisait qu'il lui serait, outre tenu compte de l'ancienneté acquise au titre du premier contrat, réglé un treizdébouté de sa demande en paiement des treizcorrespondant aux années 1977 et...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Acceptation par le salarié... ...ECLI:FR:CCASS:1986:83.42906...Sur le moyen unique : Vu l'article L 122.12 du Code du Travail ; Attendu que M. Y..., qui avait été licencié le 17 février 1977 par la société Tricotages Modernes de Paris-Etablissements Jean X... et Compagnie, son employeur, a refusé de reprendre son emploi auprès de la société qui avait continué l'exploitation suivant contrat de location-gérance du 29 mars suivant, et a demandé paiement au premier exploitant d'indemnités consécutives à la...