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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrages - Malfaçons... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.14486...Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu selon l'arrêt attaqué, Paris, 18 juin 1984, que par " protocole d'accord " du 6 juillet 1971, la congrégation religieuse des Filles-de-la-Croix, dite " Soeurs Saint-André ", s'est engagée à céder à la Société Paris-Ouest une partie d'un terrain dont elle était propriétaire à charge pour celle-ci de construire sur le surplus une école comportant une chaufferie individuelle et indépendante ; que le 23...

CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Aire de stationnement - Aire de stationnement en bordure de route - Appréciation souveraine des juges... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.15490...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué rendu sur renvoi après cassation par la Deuxième chambre d'un précédent arrêt, que, dans une agglomération et à une intersection, une collision se produisit entre l'automobile de M. X... et un autobus de la Société des Transports en Commun de la Région Messine T.C.R.M., conduit par M. Y..., qui venait sur sa droite ; que, blessé, M. X... a demandé à M. Y...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Droit proportionnel - Assiette - Seul différend concernant le... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.15616...Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 24 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ; Attendu que l'intérêt du litige sur lequel est calculé l'émolument de l'avoué se rapporte au seul différend concernant la partie débitrice des dépens ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel et les productions, qu'un ensemble immobilier avait été vendu...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément des demandes et défenses soumises au premier juge non -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.15718...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 4 juin 1984, que Mme Z... a assigné, en revendication d'un terrain, Y... Glennie qui a été déclarée propriétaire de la parcelle litigieuse, mais condamnée à rembourser le coût des constructions et plantations effectuées par Mme Z... ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir ordonné le remboursement, alors, selon le moyen, " que la demande en...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Conditions - Instance déjà liée. En application de l'article 390 du nouveau Code de procédure... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.16642...Sur le moyen unique : Attendu que M. de Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par Mme X... du jugement d'un tribunal paritaire des baux ruraux, alors que cet appel ayant été relevé plus de deux ans après le prononcé du jugement, la péremption d'instance aurait conféré à celui-ci, même non notifié, force de chose jugée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles 386 et 390 du nouveau...

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Partie non comparante - Partie régulièrement convoquée - Effets CASSATION - Moyen - Motifs de la décision... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.17830...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué, réputé contradictoire et rendu par un tribunal d'instance en dernier ressort, que les époux Tran Y... X... ont formé opposition à une ordonnance leur enjoignant de payer à la société Sofinco La Hénin la société une certaine somme en règlement de mensualités impayées, que les époux Tran Y... X..., régulièrement cités, n'ont pas comparu et n'ont présenté aucune...