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APPEL CIVIL - Appel provoqué par l'appel principal - Recevabilité - Appel provoqué postérieur à l'acceptation du désistement de l'appel... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.12976...Sur le second moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 14 février 1984 que la société civile immobilière Albert 1er S.C.I. et la société S.P.I.M. Promotion S.P.I.M. ont fait édifier dans un secteur dont la rénovation était entreprise par la S.E.M.E.A.S.O., aux droits de laquelle est la société d'Economie Mixte pour l'Equipement et l'Aménagement de Chaville S.E.M.E.A.C, un ensemble immobilier dont l'installation de chauffage, comprenant les...

1° COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Troubles de jouissance subis par... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.13237...Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 février 1984, qu'ayant fait édifier, sous la maîtrise d'oeuvre du bureau d'études S.E.T.E.I., un ensemble immobilier dont les travaux ont été confiés à l'entreprise générale, société Boeuf et Legrand, qui en a sous-traité une partie à divers entrepreneurs et, assignées en responsabilité par le syndicat des copropriétaires, en réparation de malfaçons et de défauts de conformit...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Aggravation du risque - Déclaration par l'employeur - Déclaration à... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.13674...Sur les deux moyens réunis : Attendu que la Caisse régionale d'Ile-de-France a notifié le 10 novembre 1982 à la société Picco classée sous le numéro de risques 5572.1 plomberie installation sanitaire une décision la reclassant à compter du 1er janvier 1978 sous le numéro 5572.3 entreprise de couverture plomberie chauffage comportant un taux plus élevé au motif que l'activité de couverture exercée depuis cette dernière date ne lui avait pas ét...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Suppression ou suspension - Exercice d'une activité salariée - Ressources... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.15268...Sur le moyen unique : Attendu qu'en application de l'article L. 318 du Code de la sécurité sociale, la Caisse primaire a suspendu à compter du 1er décembre 1981 la pension d'invalidité servie à Mlle X..., considérant qu'en raison de revenus tirés d'une activité salariée exercée pendant les deux trimestres précédents, elle avait disposé au cours de cette période de ressources supérieures aux limites fixées par l'article 61 du décret du 29 décembre 1945...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Appréciation - Critères Est légalement justifié... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.40760...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X..., qui a été, entre mars 1977 et juin 1980, plusieurs fois au service de la société Horeto exploitant le restaurant du Parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris, en qualité de chef de salle, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il avait été lié à la société par des contrats successifs à durée...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Gratifications - Gratification de fin d'année - Attribution - Conditions - Absence de sanctions... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.40773...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-42 du Code du travail ; Attendu que le 24 juin 1982 la société Jean-Lefebvre notifiait à deux de ses salariés, MM. X... et Y... un avertissement et une mise à pied de deux jours pour faute, les prévenant également qu'il serait tenu compte de ces fautes pour l'attribution de leur gratification de fin d'année, conformément au règlement d'entreprise qui prévoyait la possibilité de cette réduction dans la limite...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Signification préalable de l'arrêt de cassation - Nécessité non * CASSATION - Juridiction de... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.70143...Sur le moyen unique : Vu les articles 631, 1032, 1033 et 1035 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'instance est reprise devant la juridiction de renvoi par une déclaration, conforme à la déclaration d'appel elle-même, faite au greffe de cette juridiction avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation ; Attendu que, pour déclarer...