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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Primes - Versement sur un compte ouvert par l'employeur - Compte ouvert au nom du salarié... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.16674...Sur le second moyen, lequel est préalable : Attendu que la société des établissements Thireau-Morel ETM allouait à M. Robert X..., qu'elle employait en qualité d'ingénieur, une gratification annuelle versée sous forme d'inscription à un compte ouvert au nom du salarié dans les livres de la société, les sommes inscrites à ce compte pouvant être retirées à tout moment et le solde créditeur en faveur du bénéficiaire donnant lieu à un intérêt de 6...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Notification des causes du licenciement - Demande par le salarié -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.40461...Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles L. 122-14-2, R. 122-3 et L. 122-14-7 du Code du travail : . Attendu que M. X..., engagé le 17 août 1976 en qualité de visiteur médical par la société Laboratoires homéopathiques de France, adressa, le 5 septembre 1980, à celle-ci une lettre contenant notamment les énonciations suivantes : " je reconnais, par la présente, les fautes professionnelles qui me sont reprochées, celles-ci justifiant un...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Autorisation administrative - Demande... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.40711...Vu la connexité, joint les pourvois n° 84-40.711 et 84-40.841 formés contre le même arrêt ; . Sur le moyen unique du pourvoi n° 84-40.841, pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 321-12 du Code du travail : Attendu que la société Clarck-Michigan qui avait confié la diffusion exclusive en France de ses produits à la société Equipco a, par lettre du 8 mars 1983, informé celle-ci qu'elle transférait cette concession...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Qualité de cadre - Détermination des fonctions - Convention collective. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.41634...Sur le moyen unique : Vu l'article 45 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée et ses annexes 3 et 6 ; Attendu que pour décider que M. X... engagé le 2 décembre 1974 par la Maison d'Enfants Saint-Joseph, en qualité d'éducateur, licencié le 3 décembre 1982, n'avait pas la qualité de cadre, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que ses bulletins de salaire mentionnent l'emploi d'éducateur au coefficient indiciaire 357, ce qui dans la Convention collective nationale...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Paiement de primes : abattage, de fin d'année, d'ancienneté - Accord verbal - Convention collective - Paiement... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.41864...Sur le premier moyen : Attendu, que M. X..., boucher en gros, fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à verser à MM. Y..., A... et C..., ouvriers d'abattoir à son service, une prime d'abattage, alors selon le moyen, d'une part, que le Conseil de prud'hommes qui a constaté que l'accord d'entreprise substituait au salaire horaire fixe convenu avec chacun des salariés le SMIC et y ajoutait en contrepartie une prime calculée en fonction du...

Sur les deuxième et troisième moyens CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Classement - Avis de la comission paritaire nationale - Valeur pour... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.41868...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y..., rédacteur-contentieux, au service de la Caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne depuis le 25 décembre 1973, fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 19 janvier 1984 d'avoir retenu les conclusions d'appel de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine alors, selon le pourvoi, d'une part, que ces...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Simples prétextes * CONTRAT DE TRAVAIL,... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.41893...Sur le moyen unique : Attendu que la société Les Assurances générales de France AGF fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 1er mars 1984 de l'avoir condamnée à payer à M. X..., à son service du 1er juillet 1963 au 24 mars 1981 en qualité en dernier lieu de chargé de mission, et licencié pour avoir refusé d'effectuer tout travail, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention du 8 février 1957 - Maladie de l'employé - Réintégration - Réintégration de plein... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.42032...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134 et 1315 du Code civil, 16 du nouveau Code de procédure civile et 44 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale : . Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., agent technique hautement qualifié, à la caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule la Caisse, a dû interrompre son activité professionnelle à la suite d'un accident de la circulation...

PRUD'HOMMES - Procédure - Droits de la défense - Partie ni appelée en cause ni entendue - Condamnation * PROCEDURE CIVILE - Droits de la... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.42399...Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu que par ordonnance du 26 octobre 1983, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, saisi par Mlle X... d'une demande tendant au paiement de diverses sommes par la société Git'Otel pour le compte de laquelle elle avait travaill...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Changement d'affectation - Changement au retour d'un... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.42411...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-26, alinéa 4, ancien du Code du travail et 30, alinéa 4, de la convention collective de travail du personnel des organismes mutualistes : . Attendu selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 14 février 1984 que Mme X..., employée de la caisse interprofessionnelle Cannes et Région MICER où elle occupait en dernier lieu un emploi de comptable, a bénéficié au titre de la maternité à partir de...