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54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE 60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19951121-93LY00767...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 mai 1993, la requête présentée pour M. Sergio Y... X... demeurant Clos Badarelli à MOUTIERS Savoie par Me Z..., avocat au barreau d'Annecy ; Le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Chambéry et le centre hospitalier...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19951121-93LY01654...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 5 octobre 1993, présenté par le ministre du logement ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1993 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a, sur la demande de Mme Larem X..., annulé les décisions en date des 4 février 1993 et 2 juin 1993 de la section des aides publiques au logement S.D.A.P.L. du conseil départemental de l'habitat du Rhône confirmant la suspension à compter du...

19-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - DELIBERATIONS DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19951121-93PA00900...VU la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel les 4 août et 19 septembre 1993, présentés pour M. Christian de A..., demeurant à Saint-Denis au lieu dit Moulin Cadère - BP 29 - Saint Gilles, et M. et Mme Z... X... demeurant Moulin Cadère à St-Gilles, par Me Y..., avocat ; les requérants demandent à la cour d'annuler les jugements n° 344-90 et 345-90 du 9 juin 1993 par...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19951121-93PA01281...VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 19 novembre 1993, présenté pour le MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 8904844/1 en date du 14 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a réduit de 180.000 F pour 1983 et de 540.000 F pour 1984 les bases d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée assignées...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Réalisation - Vente par adjudication - Pouvoir du... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11922...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques, Roger, Albert Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1992 par le tribunal de grande instance de Lisieux chambre des saisies immobilières, au profit de M. Jean-Claude X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de M. Jacques Y..., demeurant ..., défendeur à la...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.12025...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "SNC du Dôme Villiers", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris 16ème chambre, section B, au profit de Mme Y..., épouse X... Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Bail à loyer - Fin de bail - Etat des lieux - Constat des lieux établi par huissier - Preneur... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.13636...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., 17220 Saint Rogatien, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Versailles 1ère chambre, 3e section, au profit : 1 / de M. William Y..., 2 / de Mme Brigitte Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.13965...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de crédit agricole Sud Méditerranée, société civile coopérative, dont le siège est route d'Espagne, BP. 2, 09001 Foix, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1993 par la cour d'appel de Toulouse 2ème chambre, au profit : 1 / de la société Herbe, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société civile immobilière Les Tournies, dont le siège est ..., 3 / de M. Jean-Lucien X..., pris en sa qualité de...

COMPETENCE - Clause attributive - Conditions de validité - Personnes ayant contracté en qualité de commerçant - Cautionnement - Acte isolé.... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.13998...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., immeuble Hortensia, appartement 76, 4ème étage, 76380 Cantelieu, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Douai 2ème chambre civile, au profit de la société Calif crédit-bail, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.14462...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Périglobe, SARL, immatriculée au RC sous le n 338.106.520 84B10660, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Paris 16ème chambre B, au profit de la société immobilière 3F d'HLM, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...