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54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19970128-94LY00013...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 1994, la requête présentée par le syndicat CFDT des services de santé et services sociaux du PUY-DE-DOME dont le siège est ... ; Le syndicat CFDT des services de santé et services sociaux du PUY-DE-DOME demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 8 novembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la note de service en date du 17 mai 1993 modifiant le système de garde des...

01-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Nomination d'un fonctionnaire dans un... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19970128-94LY00110...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 18 janvier et 28 mars 1994, sous le n 95LY00110, présentés pour le syndicat mixte du musée de Moulins, dont le siège est place du Colonel Laussedat 03000 Moulins, représenté par son président, à ce, dûment habilité par délibération du 10 décembre 1993 du comité syndical, par Me Z..., avocat ; Le syndicat mixte du musée de Moulins demande à la...

54-01-02-007 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - LIAISON DU CONTENTIEUX POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19970128-94LY01179...Vu la décision en date du 20 mai 1994, enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 1994, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, le surplus des conclusions de la requête présentée pour M. Michel X..., demeurant ... DOLE, par la SCP ROUVIERE-LEPITRE-BOUTET, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Vu ladite requête et le mémoire...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Application dans le temps -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.11072...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cecico entreprises, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1993 par la cour d'appel de Douai 2e chambre civile, au profit de M. X..., ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Meubles concernés - Bien prêté... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.14345...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jérôme A..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Aline Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1994 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit : 1°/ de Mme Aline X..., demeurant ..., 2°/ de M. Paul Z..., demeurant ..., défendeurs à la...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.14419...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Caner, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1993 par la cour d'appel de Toulouse, au profit de M. Georges, Paul Z..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Batica, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Nullité - Vente d'un immeuble indivis entre des époux séparés de biens - Liquidation des biens du mari -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.14763...Sur le premier moyen : Vu l'article 2217, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que M. et Mme X..., mariés sous le régime de la séparation des biens, ont acheté un immeuble dont l'acquisition a été financée pour partie par des prêts consentis par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Gard ; qu'après la mise en liquidation des biens de M. X..., le juge-commissaire a autorisé la vente sur saisie immobilière d'un...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.14884...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit allemand "Handelsgesellschaft mbh Webo Maschinen", dont le siège est Bismarchkstrasse 80, 4050 Monchengladbach 1 Allemagne, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1994 par la cour d'appel de Colmar 1re chambre, au profit : 1°/ de la société Cetef devenue Sudrad roues, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. Pierre Y..., administrateur judiciaire à Colmar, demeurant 4, place des Martyrs de la Résistance, 68000...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.15936...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Chabredier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1994 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit : 1°/ de la Société lyonnaise d'affacturage SLIFAC, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la Société centrale pour l'équipement du Territoire SCET, dont le siège est ..., 3°/ de la Société d'aménagement de la région de Rouen SAAR, dont le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Convocation et audition du... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.17167...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Fabien Z..., 2°/ M. Antoine Z..., domiciliés tous deux 66210 Matemale, 3°/ la société Hôtelière de gastronomie, société en nom collectif, dont le siège est 66210 Matemale, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1994 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, au profit : 1°/ de M...