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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 mars 1998, 94-16910
DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Capital - Modalités - Versement en trois annuités - Délai pour le versement de la... ...ECLI:FR:CCASS:1998:94.16910...Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'a été prononcé le divorce des époux X...-Y..., le mari étant condamné au paiement, à l'épouse, d'une prestation compensatoire et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux et de l'avoir déboutée de sa demande tendant au prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari, alors que, selon le moyen, d'une part, il...
| Sénégal, Cour de cassation, 18 mars 1998, 94
...SENEGAL-COURDECASSATION-19980318-94...GOETTEL Raymond C/ PERROT Claude POURVOI - OMISSION DE STATUER - NON CONSTITUTIF CAS D'OUVERTURE A CASSATION - IRRECEVABILITE Chambre civile et commerciale Arrêt N° 94 du 18 mars 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance numéro 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour Suprême; ATTENDU que par l'arrêt déféré, la Cour d'Appel a confirmé le jugement du Tribunal Régional de Dakar qui a prononcé la résolution de la vente intervenue entre Claude...
