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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 22 mai 1997, 95BX00097
48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970522-95BX00097...Vu la requête enregistrée le 23 janvier 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Y... BOUCHAIB, demeurant n 18, rue 32 X... Farah - CP 20500 à Casablanca Maroc ; Mme Veuve Y... BOUCHAIB demande que la cour : - annule le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ; - condamne l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 22 mai 1997, 95BX00322
18-03-02-01-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ORDRE DE VERSEMENT 30-02-02-02-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970522-95BX00322...Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 7 mars 1995, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 14 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de M. X... dirigée contre un ordre de versement émis par le recteur de l'académie de Poitiers...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 22 mai 1997, 95BX00437
19-01-01-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - ACTES DES COLLECTIVITES LOCALES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970522-95BX00437...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mars 1995, présentée par M. Gaston X..., demeurant "Tours" Cassignas à Laroque Timbaut Lot-et-Garonne ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 7 avril 1994, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la part communale de la taxe d'habitation et des taxes foncières sur les propriétés bâties...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 22 mai 1997, 95BX00813
36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970522-95BX00813...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 1995, présentée pour Mme Marie-Luce X... demeurant Nistos Haut à Nistos Hautes-Pyrénées ; Mme X... demande à la cour : 1 de réformer le jugement en date du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions en date du 12 juillet 1993 du ministre de l'éducation...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 22 mai 1997, 95BX01009
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970522-95BX01009...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 1995, présentée par le SYNDICAT CGT DES PERSONNELS TERRITORIAUX SUD BASSIN - SECTION D'ARCACHON dont le siège est sis Centre Technique de Marioland à La Teste Gironde ; Le SYNDICAT CGT DES PERSONNELS TERRITORIAUX SUD BASSIN - SECTION D'ARCACHON demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 22 mai 1997, 95BX01066
48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970522-95BX01066...Vu la requête enregistrée le 24 juillet 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Y... demeurant Bloc DD n 24, Kouas - Cym à Rabat Maroc ; Mme Veuve Y... demande que la cour : - annule le jugement du 15 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ; - condamne l'Etat à lui verser une pension de réversion...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 22 mai 1997, 95BX01069
68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970522-95BX01069...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 1995, présentée par M. Henri X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré par le préfet du Gard le 15 juillet 1991, de certaines des dispositions du certificat d'urbanisme positif délivré par le préfet du Gard le 28 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 22 mai 1997, 95BX01181
54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970522-95BX01181...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 août 1995, présentée par la S.C.I. BELLEVUE domiciliée ... Hérault ; La S.C.I. BELLEVUE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé le permis de construire délivré par le maire de Frontignan le 17 mai 1994 en tant qu'il autorisait la construction de deux des bâtiments, objet du permis ; - de rejeter les demandes des époux Y... et des époux X... ; Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 22 mai 1997, 95BX01240
68-06-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970522-95BX01240...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 août 1995, présentée par le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE domicilié Hôtel du Département - Esplanade Charles de Gaulle à Bordeaux Gironde, représenté par le président du Conseil Général de la Gironde, régulièrement habilité par délibération de la commission permanente en date du 25 septembre 1995 ; Le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE demande à la cour : - d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 22 mai 1997, 95BX01451
68-04-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970522-95BX01451...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 1995, présentée par M. X... demeurant à Chasserades Lozère ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 27 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du maire de Chasserades en date du 8 janvier 1995 autorisant les travaux objet de sa déclaration du 8 novembre 1994 ; Vu les autres pièces du dossier...
