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68-04-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970522-96BX00074...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 1996, présentée par M. X... demeurant Quartier de la Gare à Chasserades Lozère ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 26 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du maire de Chasserades en date du 11 avril 1995 autorisant les travaux dont il avait fait la déclaration ; Vu les autres pièces du...

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970522-96BX00162...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 1996, présentée par Mme Veuve Y... MOHAMED née X... FATNA, demeurant Bab Lak Mis Bine Lamaasser à Marrakech Maroc ; Mme Veuve Y... MOHAMED demande que la cour : - annule le jugement en date du 5 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 8 mars 1994, refusant de...

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970522-96BX01140...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 juin 1996, présentée par M. DJEMAI X..., demeurant ... ; M. DJEMAI X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 17 avril 1996 par lequel le conseille délégué près le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'octroi d'une pension militaire de réversion ; - le renvoi devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de...

39-01-03-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -Existence -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19970522-96LY02600...Vu la décision en date du 4 novembre 1996, enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 1996, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour le département de Saône-et-Loire ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 20 février...

335-02-02 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIVATION 54-03-03-06 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19970522-96LY02646...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 1996, présentée pour M. Mohamed X..., demeurant ..., par Me Joëlle Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 25 novembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande qui tendait à ce que soit prononcée la suspension provisoire de l'arrêté en date du 7 juin 1996 du ministre de...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.10356...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit de Marcelle Y..., aux droits de laquelle se trouvent M. Jean-Pierre Y... et Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant tous deux 128, avenue A. Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.10488...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 21 mars 1995 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, section handicapés adultes, au profit : 1°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, dont le siège est ..., 2°/ de la Commission régionale d'invalidité, d'incapacité permanente et d'inaptitude au travail, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.20701...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Pradon, avocat des époux C... en rabat de l'arrêt n° 256 rendu le 30 janvier 1996 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° 94-13.554 déposé par la Mutuelle générale française accidents, devenue Mutuelles du Mans, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à l'égard de M. B..., la compagnie d'assurance "Cordialité bâloise", la société "Lilloise d'assurances", la compagnie Assurances...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.40749...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., 92160 Antony, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles chambres sociales réunies, au profit de la société Hispano-Suiza, dont le siège est 333, bureaux de la Colline, 92213 Saint-Cloud, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Maternité - Réintégration. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.45345...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, statuant après rétablissement au rôle du pourvoi n° M 93-45.669, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque de Neuflize Schlumberger et Mallet NSM, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1993 par la Cour d'appel de Paris, au profit de Mme Agnès X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...