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| Art. 6 PROCEDURE PENALE ... ...34791/97...TROISIÈME SECTION AFFAIRE KHALFAOUI c. FRANCE Requête n° 34791/97 ARRÊT STRASBOURG 14 décembre 1999 DÉFINITIF 14/03/2000 En l’affaire Khalfaoui c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Sir Nicolas Bratza, président, MM. J.-P. Costa, L. Loucaides, Mme F. Tulkens, MM. W. Fuhrmann, K. Jungwiert, K. Traja, juges, et de Mme S. Dollé, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 31 août et 30 novembre 1999, Rend l’arrêt que...
Art. 6-1 PROCES EQUITABLE ... ...37019/97...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE A.M. c. ITALIE Requête n° 37019/97 ARRÊT STRASBOURG 14 décembre 1999 DÉFINITIF 14/03/2000 En l’affaire A.M. c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. C.L. Rozakis, président, M. Fischbach, B. Conforti, G. Bonello, Mme V. Strážnická, M. P. Lorenzen, Mme M. Tsatsa-Nikolovska, juges, et de M. E. Fribergh, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 2 décembre 1999, Rend l’arrêt que voici, adopt...
Art. 9-1 CULTE, Art. 9-1 ENSEIGNEMENT, Art. 9-1 LIBERTE DE RELIGION, Art. 9-1 MANIFESTER SA RELIGION OU SA CONVICTION, Art. 9-2... ...38178/97...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE SERIF c. GRÈCE Requête n° 38178/97 ARRÊT STRASBOURG 14 décembre 1999 DÉFINITIF 14/03/2000 En l’affaire Serif c. Grèce, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. M. Fischbach, président, C.L. Rozakis, B. Conforti, P. Lorenzen, Mme M. Tsatsa-Nikolovska, MM. A.B. Baka, E. Levits, juges, et de M. E. Fribergh, greffier de section, Après en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 14 décembre 1999, 97BX00089
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991214-97BX00089...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1997 au greffe de la Cour, présentée pour la S.A.R.L " Bois de la Font ", dont le siège est à Varaire, Limogne-en-Quercy Lot, par Mme Claudine X... ; La S.A.R.L "Bois de la Font" demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au remboursement du trop versé de taxe sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 14 décembre 1999, 97BX00117
48-02-01-07-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - SUSPENSION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991214-97BX00117...Vu la requête, enregistrée le 17 février 1997 au greffe de la Cour, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé sa décision en date du 29 mars 1993 suspendant les droits à pension de M. Bernard X... et a condamné l'Etat à verser à ce dernier la somme de 5.000 F sur le fondement...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 14 décembre 1999, 97BX00176
19-04-02-01-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991214-97BX00176...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 janvier 1997 sous le n 97BX00176, présentée pour M. Jean-Pierre X... demeurant Les Mages, Layrac Lot-et-Garonne ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 17 octobre 1996, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 14 décembre 1999, 97BX00177
19-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES 19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991214-97BX00177...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 janvier 1997 sous le n 97BX00177, présentée pour M. Jean-Pierre X... demeurant Les Mages, Layrac Lot-et-Garonne ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 17 octobre 1996, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 14 décembre 1999, 97BX00515
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991214-97BX00515...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1997 au greffe de la Cour, présentée par la Société Anonyme SOGECLAIR dont le siège social est sis ... Haute-Garonne ; La S.A SOGECLAIR demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 15 octobre 1996, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 14 décembre 1999, 97BX00714
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991214-97BX00714...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 1997 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Guy X... demeurant ... à Argenton-sur-Creuse, par la société d'avocats JURICA ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 14 décembre 1999, 97BX01479
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991214-97BX01479...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 4 août 1997, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 9 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à M. X... la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des...
