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19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20000524-98LY01190...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 1998 la requête présentée pour la société HUBBARD I.S.A. dont le siège social est ... par Me MASSON, avocat au barreau de Lyon ; La société HUBBARD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n ° 88-11753 en date du 5 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les...

54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20000524-98LY02041...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 23 novembre 1998 la requête présentée par Mme BARBAGGIO demeurant Les Colonnes 84800 ISLE-SUR-SORGUES ; Mme BARBAGGIO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-5415 en date du 15 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10666...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre A..., ayant demeuré Z... Anne, 1, rue du Bois Roux-Prefailles, 44770 La Plaine-sur-Mer, décédé, aux droits duquel se trouve sa veuve, 2 / Mme Annick Y..., épouse A..., demeurant Z... Anne, ..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de veuve aux droits, en cassation de l'arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes 4ème chambre civile, au profit de M. Raymond X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11005...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jack Z..., demeurant Manoir de Toul An Gollet, 22720 Plesidy, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 1 / de M. A..., demeurant 9, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Yannick Le Cocguen, 2 / de Mme Annie Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.12591...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI du Moulin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre civile, section A, au profit de la commune de Cléguer, représentée par son maire, domicilié en la mairie de Cléguer, 56620 Cléguer, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18...

EXECUTION PROVISOIRE - Exécution provisoire de plein droit - Jugement prud'homal - Omission d'une mention non assortie de sanction - Simple... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.15367...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Graniou électricité industrielle, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 9 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre civile, au profit de M. Alexandre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'une autorisation administrative -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.15499...Sur le moven unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 19 février 1998, que par acte notarié du 16 mars 1992, la société Bull a consenti une promesse unilatérale de vente portant sur un ensemble d'immeubles à usage industriel à la Société d'équipement de la Touraine SET qui a accepté sous diverses conditions suspensives, dont l'obtention de l'autorisation préfectorale d'exploiter une installation classée de...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Loi du 31 décembre 1975 - Obligations du bailleur - Offre... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.16132...Sur le premier moyen : Vu l'article 1109 du Code civil ; Attendu qu'il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il été extorqué par violence ou surpris par dol ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mars 1998, que, suivant un acte du 1er septembre 1987, Mme X..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts A..., a donné à bail un appartement à M. Z... ; que, suivant un acte du 4 novembre...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.16163...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Services et technologie, anciennement dénommée société Volback, dont le siège est ..., 2 / M. Gérard Philippot, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Services et technologie, domicilié ..., 3 / M. X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Services et technologies, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1998 par la cour d'appel de...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Affaire revenant après cassation - Demande d'une nouvelle communication des pièces déjà versées ou... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.16801...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maxime X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 20 rendu le 8 avril 1998 par la cour d'appel de Versailles chambres civiles réunies, au profit de Mme Vivienne Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt...