Recherche de num_arret:98 date_arret:2004-11-10 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20041110-98LY00510...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1998, présentée pour la SA COTTON CLUB 21, dont le siège est 11 rue Albert Rémy à Dijon 21000, par Me Planchat, avocat au barreau de Paris ; La SA COTTON CLUB 21 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 952737 et 952738 du Tribunal administratif de Dijon en date du 13 janvier 1998 rejetant ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992, de l'amende de l'article 1763 A du code général...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20041110-98NC02035...Vu I la requête, enregistrée le 16 septembre 1998, sous le n° 98NC02035, complétée par les mémoires enregistrés les 14 janvier 2000, 18 juillet 2001, 13 août 2001 et 25 octobre 2002, présentée pour la SOCIETE SOGEA, dont le siège est ..., par Me Claudon, avocat ; la SOCIETE SOGEA demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9500662-2 en date du 16 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a limité la condamnation du Centre Hospitalier Universitaire de Besançon à son encontre à un montant de 648 094,43 F ; 2° de condamner le Centre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20041110-98NC02495...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1998 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 30 mars 2000, présentée pour LA COMMUNE DE PONT-DE-ROIDE, représentée par son maire, par la SCP d'avocats Surdey, Branger, Rodeschini, Guy ; LA COMMUNE DE PONT-DE-ROIDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 960334 du 1er octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a condamnée à payer à la Sarl menuiserie Mettey, d'une part, la somme de 31 441,88 F, assortie des intérêts au taux légal, en règlement d'un marché passé pour la...