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19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020522-99DA01746...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête...

36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020522-99DA01909...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai le recours présenté par le ministre de...

36-05-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020522-99DA10671...Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par Mme Valérie Tannière, demeurant à Le Bourg...

36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL 36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020522-99DA11370...Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête...

19-04-02-07-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020522-99DA20039...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Henri Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Scalabre demande à la Cour d'annuler le jugement n 96-1258 et 963975 en date du 1er juillet 1999, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu...

48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020522-99DA20398...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la caisse des dépôts et consignations, représentée par son directeur général en exercice domicilié en cette qualité rue du Vergne à Bordeaux 33059 ; la caisse des dépôts et consignations demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1290 du 21 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le...

ASSURANCE DOMMAGES L'article 5 des conditions générales de la police s'articule avec l'article 5 des conditions particulières du contrat... ...99/00443...DU 22 Mai 2002 - M.F.B EpouxPatrice X... C/ S.A. AXA ASSURANCES Jean-Marc Y..., Albert Z... Francis A... Société QUERCY P.V.C. Me Christian FOURTET RG N : 99/00443 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt deux Mai deux mille deux, par Monsieur CERTNER, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Patrice X... né le 29 Juillet 1963 à VILLEFRANCHE DE ROUERGUE Madame Chantal GARDELLE épouse X... née le 02 Janvier 1967...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L.113-9 du Code des assurances Il résulte... ...99/01520...DU 22 Mai 2002 - M.F.B MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS C/ Francis X..., José Y... Compagnie A G F Me Yannick GUGUEN Jean Michel MARTY, Claude RENAUD RG N : 99/01520 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt deux Mai deux mille deux, par Monsieur CERTNER, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.10346...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Anne Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris 2e Chambre civile, Section A, au profit de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2002, o...

ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Obligation de vérifier - Automobile - Installation d'un dispositif anti-vol -... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.10715...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... a demandé à la régie Renault RNUR d'installer sur son véhicule un dispositif anti-vol conforme aux exigences de la proposition d'assurance qu'il avait souscrite auprès de la compagnie d'assurance PFA, le 10 novembre 1992 ; qu'il a adressé, le 15 décembre 1992 à l'assureur la facture et la notice technique du système mis en place par la RNUR correspondant non pas à la protection...