Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - Belgique. Transport aérien - Directive 2002/30/CE - Restrictions d’exploitation liées... ... European Air Transport SA Collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale et...Affaire C-120/10 European Air Transport SA contre Collège d'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale et Région de Bruxelles-Capitale demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État Belgique «Transport aérien — Directive 2002/30/CE — Restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de la...