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Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision‑cadre 2002/584/JAI – Article... ... OE The Minister for Justice and Equality. ... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 6 juillet 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision‑cadre 2002/584/JAI – Article 27 – Poursuites pour une infraction commise avant la remise autre que celle qui a motivé cette remise – Demande de consentement adressée à l’autorité judiciaire d’exécution – Mandat d’arrêt européen émis par le procureur d’un...

Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision‑cadre 2002/584/JAI – Article... ... OE The Minister for Justice and Equality. ... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 9 mars 2023  1 Affaire C‑142/22 OE contre The Minister for Justice and Equality demande de décision préjudicielle formée par la Supreme Court Cour suprême, Irlande « Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 27 – Règle de...

Fonction publique – Fonctionnaires – Télétravail – Demande de remboursement de frais de téléphone et de connexion à Internet – Rejet de la... ... OE Commission européenne. ...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 7 septembre 2022 * « Fonction publique – Fonctionnaires – Télétravail – Demande de remboursement de frais de téléphone et de connexion à Internet – Rejet de la demande – Exception d’illégalité – Recevabilité partielle – Article 71 et annexe VII du statut – Devoir de sollicitude – Principe d’égalité et de non-discrimination – Droit au respect de la vie privée » Dans l’affaire T‑486/21, OE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Validité – Coopération judiciaire en matière... ... OE VY. ... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 10 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Validité – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence pour connaître d’une demande en divorce – Article 18 TFUE – Règlement CE no 2201/2003 – Article 3, paragraphe 1, sous a, cinquième et sixième tirets – Différence entre les durées de période de résidence exigées pour déterminer la juridiction compétente – Distinction entre un résident ressortissant de l’État...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Plainte déposée auprès de la Commission européenne – Revenu imposable des... ... ND et OE Commission européenne. ...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 3 septembre 2019 *i « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Plainte déposée auprès de la Commission européenne – Revenu imposable des fonctionnaires européens – Discrimination des fonctionnaires européens – Refus de la Commission d’engager une procédure en constatation de manquement – Pourvoi en partie manifestement non fondé et en partie manifestement irrecevable...

Recours en annulation – Discrimination alléguée entre fonctionnaires européens et autres résidents nationaux en ce qui concerne le mode de... ... ND et OE Commission européenne. ...2021-04-19T16:08:56.125+02:00 fr fra 2019-03-08T17:47:12.719+01:00 Ordonnance du Tribunal sixième chambre du 27 février 2019 Recours en annulation – Discrimination alléguée entre fonctionnaires européens et autres résidents nationaux en ce qui concerne le mode de calcul de la rémunération nette déterminant le tarif de certaines prestations sociales – Coordination des régimes de sécurité sociale – Classement d’une plainte – Défaut...

Recours en annulation – Discrimination alléguée entre fonctionnaires européens et autres résidents nationaux en ce qui concerne le mode de... ... ND et OE Commission européenne. ...2021-04-19T16:08:56.125+02:00 fr fra 2019-03-08T17:47:12.719+01:00 Ordonnance du Tribunal sixième chambre du 27 février 2019 Recours en annulation – Discrimination alléguée entre fonctionnaires européens et autres résidents nationaux en ce qui concerne le mode de calcul de la rémunération nette déterminant le tarif de certaines prestations sociales – Coordination des régimes de sécurité sociale – Classement d’une plainte – Défaut...

Privatisation. Contrat d'assurance réelle mobilière. Constitution d'une assurance supplémentaire. Effets et sanctions. Conformément aux... ... O.E. LTD A.V.A.S Bucarest et S.C. S. S.A. Calan ...On a examiné le pourvoi formé par la demanderesse O.E. LTD contre la décision no. 481 du 29 octobre 2008 prononcée par la Cour d'Appel Bucarest - VIème Chambre Commerciale. Lors de l'appel nominal se présente la demanderesse O.E.LTD par l'avocat S.T., en l'absence des défendeurs A.V.A.S Bucarest et S.C. S. S.A. Calan - par le liquidateur judiciaire Q SPRL Deva. Procédure de citation légalement constituée. Le rapport de...