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Pourvoi – Aides d’État – Articles 107 et 108 TFUE – Mesures accordées par la République de Slovénie à un réseau de pharmacies d’officine... ... République de Slovénie Commission européenne. ... ARRÊT DE LA COUR première chambre 5 septembre 2024  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Articles 107 et 108 TFUE – Mesures accordées par la République de Slovénie à un réseau de pharmacies d’officine municipal avant son adhésion à l’Union européenne – Phase préliminaire d’examen – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Notion de “difficultés sérieuses” – Étendue des obligations d’enquête...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive UE 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Absence de transposition et... ... Commission européenne République de Slovénie. ... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 14 mars 2024  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive UE 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Critères pour établir le montant de la...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 91/271/CEE – Collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires – Article 4, paragraphes 1... ... Commission européenne République de Slovénie. ... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 30 novembre 2023  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 91/271/CEE – Collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires – Article 4, paragraphes 1 et 3, articles 5 et 15 – Annexe I, points B et D – Traitement secondaire ou équivalent des eaux urbaines résiduaires provenant d’agglomérations de certaines dimensions – Traitement plus rigoureux des...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Marché d’instruments financiers – Directives 2014/65/UE et UE 2016/1034 – Absence de transposition... ... Commission européenne République de Slovénie. ... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 13 janvier 2021  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Marché d’instruments financiers – Directives 2014/65/UE et UE 2016/1034 – Absence de transposition et/ou de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire » Dans l’affaire C‑628/18, ayant pour objet un...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Marché d’instruments financiers – Directive déléguée UE 2017/593 – Absence de transposition et/ou de... ... Commission européenne République de Slovénie. ... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 13 janvier 2021  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Marché d’instruments financiers – Directive déléguée UE 2017/593 – Absence de transposition et/ou de communication des mesures de transposition » Dans l’affaire C‑631/18, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 8 octobre 2018, Commission...

Manquement d’État – Article 343 TFUE – Privilèges et immunités de l’Union européenne – Statuts du Système européen de banques centrales... ... Commission européenne République de Slovénie. ... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 17 décembre 2020  *1 « Manquement d’État – Article 343 TFUE – Privilèges et immunités de l’Union européenne – Statuts du Système européen de banques centrales SEBC et de la Banque centrale européenne BCE – Article 39 – Privilèges et immunités de la BCE – Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Articles 2, 18 et 22 – Principe de...

Agriculture – Règlement UE no 1308/2013 – Appellations d’origine dans le secteur vitivinicole – Étiquetage des vins – Mention du nom d’une... ... République de Slovénie Commission européenne. ... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 9 septembre 2020  *1  « Agriculture – Règlement UE no 1308/2013 – Appellations d’origine dans le secteur vitivinicole – Étiquetage des vins – Mention du nom d’une variété à raisins de cuve contenant ou consistant en une appellation d’origine protégée – Interdiction – Dérogation – Règlement délégué UE 2017/1353 – Insertion du nom de la variét...

Manquement d’État – Article 343 TFUE – Privilèges et immunités de l’Union européenne – Statuts du Système européen de banques centrales... ... Commission européenne République de Slovénie. ... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 3 septembre 2020  1 Affaire C‑316/19 Commission européenne contre République de Slovénie « Manquement d’État – Article 343 TFUE – Privilèges et immunités de l’Union européenne – Statuts du Système européen de banques centrales SEBC et de la Banque centrale européenne BCE – Article 39 – Privilèges et immunités de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –... ... SCT d.d République de Slovénie. ... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 11 juin 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 90 et 273 – Base d’imposition – Réduction – Refus – Non-paiement – Assujetti n’ayant pas déclaré sa créance dans la procédure de faillite engagée à l’encontre du débiteur – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité – Effet direct » Dans...

Manquement d’État – Article 259 TFUE – Compétence de la Cour – Détermination de la frontière commune entre deux États membres – Différend... ... République de Slovénie République de Croatie. ... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 31 janvier 2020  *1 « Manquement d’État – Article 259 TFUE – Compétence de la Cour –Détermination de la frontière commune entre deux États membres – Différend frontalier entre la République de Croatie et la République de Slovénie – Convention d’arbitrage – Procédure d’arbitrage – Notification par la République de Croatie de sa décision de mettre fin à la convention...