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Demandes de décision préjudicielle, introduites par Raad van State Pays-Bas. Renvoi préjudiciel – Détermination de l’État membre... ... Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie H. et R. ...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 2 avril 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement UE no 604/2013 – Article 18, paragraphe 1, sous b à d – Article 23, paragraphe 1 – Article 24, paragraphe 1 – Procédure de reprise en charge – Critères de responsabilité – Nouvelle demande...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State Pays-Bas. Renvoi préjudiciel – Droit au regroupement familial –... ... Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie Y. Z. e.a. ...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 14 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 16, paragraphe 2, sous a – Article 17 – Retrait du titre de séjour d’un membre de la famille d’un ressortissant d’un pays tiers – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Article 9...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Den Haag zittingsplaats Haarlem. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de... ... E. Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie. ...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 13 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Exclusions du champ d’application de la directive – Article 3, paragraphe 2, sous c – Exclusion des personnes bénéficiaires d’une protection subsidiaire – Extension...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Raad van State Pays-Bas. Renvoi préjudiciel – Détermination de l’État membre... ... Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie H. et R. ...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 29 novembre 2018  1 Affaires jointes C‑582/17 et C‑583/17 Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie contre H. C‑582/17 R. C‑583/17 Renvoi préjudiciel déféré par le Raad van State Conseil d’État, Pays‑Bas « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 604/2013 – Détermination de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Den Haag zittingsplaats Haarlem. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de... ... E. Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie. ...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 29 novembre 2018  1 Affaire C‑635/17 E. contre Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie demande de décision préjudicielle formée par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats Haarlem tribunal de La Haye, siégeant à Haarlem, Pays-Bas « Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Rechtbank Den Haag. Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 604/2013 – Règlement CE... ... X et X Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie. ...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 13 novembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 604/2013 – Règlement CE no 1560/2003 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Critères et mécanismes de détermination – Requête de prise ou de reprise en charge d’un demandeur d’asile – Réponse négative de l’État...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State Pays-Bas. Renvoi préjudiciel – Compétence de la Cour – Directive... ... C et A Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie. ...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 7 novembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Compétence de la Cour – Directive 2003/86/CE – Droit au regroupement familial – Article 15 – Refus d’octroi d’un titre de séjour autonome – Réglementation nationale prévoyant une obligation de réussir un examen d’intégration civique » Dans l’affaire C‑257/17, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State Pays-Bas. Renvoi préjudiciel – Compétence de la Cour – Directive... ... K et B Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie. ...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 7 novembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Compétence de la Cour – Directive 2003/86/CE – Droit au regroupement familial – Article 12 – Non-respect du délai de trois mois suivant l’octroi d’une protection internationale – Bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire – Rejet d’une demande de visa » Dans l’affaire C‑380/17...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State Pays-Bas. Renvoi préjudiciel – Directive 2003/86/CE – Droit au... ... K Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie. ...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 7 novembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2003/86/CE – Droit au regroupement familial – Article 15 – Refus d’octroi d’un titre de séjour autonome – Réglementation nationale prévoyant une obligation de réussir un examen d’intégration civique » Dans l’affaire C‑484/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State Pays-Bas. Renvoi préjudiciel – Droit au regroupement familial –... ... Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie Y. Z. e.a. ...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 4 octobre 2018  1 Affaire C‑557/17 Y.Z., Z.Z., Y.Y., Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie demande de décision préjudicielle formée par le Raad van State Conseil d’État, Pays‑Bas « Renvoi préjudiciel – Directive 2003/86/CE – Droit au regroupement familial – Directive...