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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Créanciers... ...Pdt M. Drouillat CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QU'A LA SUITE DU JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1968 QUI PRONONONCAIT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GENERALE DU GAZ, DITE SOGEGAZ, DUFOUR, QUI AVAIT SUR CETTE SOCIETE UNE CREANCE GARANTIE PAR UN PRIVILEGE DE VENDEUR D'IMMEUBLE, FUT AVERTI D'AVOIR A PRODUIRE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU SYNDIC DU...

FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - POLYNESIE - JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM DES JUGES - ARTICLE 52 DU CODE DE PROCEDURE... ...PDT M. DROUILLAT...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 52 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE LA POLYNESIE FRANCAISE QUI DISPOSE QUE LES JUGEMENTS CONTIENNENT LES NOMS DES JUGES; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LEJEUNE DE L'APPEL PAR LUI INTERJETE D'UN JUGEMENT RENDU AU PROFIT DE ROUSTAN, ENONCE QU'IL A ETE PRONONCE PAR M. JOSEPH X..., VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, MAIS MENTIONNE EN MARGE LA PRESENCE A L'AUDIENCE...

ANIMAUX - GIBIER - DEGATS CAUSES AUX RECOLTES - RESPONSABILITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ANIMAUX -... ...PDT M. DROUILLAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS SUR LEQUEL VIT DU GIBIER N'EST RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR CELUI-CI QUE SI CE GIBIER EST EN NOMBRE EXCESSIF ET S'IL A PAR SA FAUTE OU SA NEGLIGENCE, SOIT FAVORISE SA MULTIPLICATION SOIT OMIS DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A EN ASSURER LA DESTRUCTION; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES D'UN BOIS, A REPARER LE DOMMAGE...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PREJUDICE - PRET - DECES DE L'EMPRUNTEUR - DECES IMPUTABLE A UN TIERS - REMBOURSEMENT DU PRET... ...PDT M. DROUILLAT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT FAIT QUELCONQUE DE L'HOMME, QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE, OBLIGE CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL IL EST ARRIVE A LE REPARER; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DE BOUGUES MONTES AVAIT CONSENTI UN PRET D'ARGENT A DUBOR ET A DAME X... QUI FURENT TUES DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA...

SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - SURSIS - ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL - INAPPLICABILITE. * SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - EFFETS -... ...PDT M. DROUILLAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES, LE 31 JANVIER 1974 A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RENVOYE AU 21 MARS 1974 L'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A DEBOUTE CETTE SOCIETE DE SA DEMANDE DE DELAI FONDEE SUR L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL "LA DATE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - PRIORITAIRES SPECIAUX - AVERTISSEUR SONORE A DEUX TONS -... ...PDT M. DROUILLAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE SUR UNE ROUTE ET DE NUIT GILLET, CONDUISANT UN VEHICULE DU CENTRE DE SECOURS DE LA COMMUNE DE BRASSAC-LES-MINES, AMENAGE EN AMBULANCE ET DANS LEQUEL ETAIT TRANSPORTE, POUR QU'IL FUT HOSPITALISE, UN MALADE ATTEINT D'UNE CRISE DE DELIRIUM TREMENS, EMPRUNTA LA VOIE DE GAUCHE, OU SON VEHICULE ENTRA EN COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE DE Z... QUI, AYANT DEBOUCHE D'UNE...

1 SAISIE ARRET - TIERS SAISI - DECLARATION AFFIRMATIVE - DECISION L'ORDONNANT - APPEL - APPEL ANTERIEUR A LA SIGNIFICATION DE LA... ...PDT M. DROUILLAT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, D'APRES L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE GENERALE AVAIT, LE 28 AOUT 1969, FAIT PRATIQUER, AU PREJUDICE DE BOITARD, UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE DRAKKAR; QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 JANVIER 1970, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LISIEUX A VALIDE LA SAISIE; QUE, SUR ASSIGNATION PAR LA SOCIETE GENERALE DE LA SOCIETE LE DRAKKAR AUX FINS DE DECLARATION AFFIRMATIVE...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - APPEL - ABSENCE DE CONCLUSIONS - SAISIE CONSERVATOIRE - EVALUATION DE LA CREANCE. * SAISIE CONSERVATOIRE -... ...PDT M. DROUILLAT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE SUR REQUETE AYANT AUTORISE LA SAISIE CONSERVATOIRE D'OBJETS MOBILIERS APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME TRANSPORTS DROUOT, UNE ORDONNANCE DE REFERE A MAINTENU CETTE AUTORISATION, EN REDUISANT SEULEMENT A 185 000 FRANCS L'EVALUATION DE LA CREANCE DE LA SOCIETE ANONYME ESSO STANDARD; ATTENDU QUE LA SOCIETE TRANSPORTS DROUOT AYANT INTERJETE APPEL, L'ARRET ATTAQUE, DU 27 FEVRIER...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Débats - Publicité - Inobservation - Nullité - Nécessité de l'invoquer avant la clôture des débats - Décret du 20... ...PDT M. Drouillat...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UN ARRET STATUANT EN MATIERE DE RECTIFICATION DU JUGEMENT RELATIF A L'ETAT CIVIL RENDU SUR APPEL DE A... Z... DE X... AU PROFIT DE GIRARD DE X..., A CONSTATE QUE LES DEBATS AVAIENT EU LIEU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 FEVRIER 1972 ET QU'IL AVAIT ETE PRONONCE LE 24 FEVRIER 1972 EN AUDIENCE PUBLIQUE ; QUE GIRARD DE Y... A PRESENTE REQUETE POUR FAIRE RECTIFIER L'ERREUR MATERIELLE INDIQUANT QUE L'ARRET AVAIT ETE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DENATURATION - REQUETE CIVILE - ULTRA PETITA - CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES - REJET DE LA REQUETE... ...PDT M. DROUILLAT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DU CASINO ET DES BAINS DE MER DE DIEPPE, EN EXECUTION D'UN CONCORDAT DE 1931, AVAIT REMIS A SON CREANCIER MATTEL 1 200 BONS DE CENT ANCIENS FRANCS ; QU'ELLE LUI EN OFFRIT LE REMBOURSEMENT EN 1956 A LEUR VALEUR NOMINALE ; QUE MARTEL L'AYANT ASSIGNEE EN 1967 EN PAIEMENT DE 240 000 FRANCS, UN ARRET DU 3 DECEMBRE 1971, DECIDA APRES EXPERTISE QU'EN DISSIMULANT SES...