Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Bertaud, conseiller doyen faisant fonctions - dans la jurisprudence francophone

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Modification unilatérale par le salarié de... ...Président :M. Bertaud, Conseiller doyen faisant fonctions...Sur le moyen unique, pris en sa première branche de la violation des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, Attendu que l'Union des établissements Hélio-Marins fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée à payer à Danielle X... une heure de salaire qu'elle avait retenue et des dommages et intérêts pour violation de la convention collective, alors...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits ayant déjà été sanctionnés CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Président :M. Bertaud, Conseiller doyen faisant fonctions...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que la société Cora Labuissière qui avait eu à son service Mme X... de mai 1972 au 2 avril 1981, en qualité de caissière, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à cette salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'il ressort des...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Pharmacie - Convention nationale de l'industrie pharmaceutique - Licenciement économique - Réembauchage - Priorité -... ...Président :M. Bertaud, Conseiller doyen faisant fonctions...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-8 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et 13 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'André X... aux fins de réintégration dans la fonction qu'il avait occupée au sein des laboratoires Joullié avant...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Délai * PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité -... ...Président :M. Bertaud, Conseiller doyen faisant fonctions...Sur les premier et deuxième moyens, pris de la violation des articles R. 517-7 du Code du travail, 117, 121 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, par déclaration reçue au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes le 10 décembre 1980, M. X..., attaché de direction à la Société de Distribution Moderne S.O.D.I.M., a interjeté appel pour le compte de cette...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention des parties - Salarié cumulant un emploi avec un mandat social - Bulletins de... ...Président :M. Bertaud, Conseiller doyen faisant fonctions...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 93 et 108 de la loi du 24 juillet 1966 : Attendu que M. Jean X... était depuis de nombreuses années au service de la société Deandrea, et depuis 1951 en qualité de chef de chantier lorsque, la société ayant pris en 1961 la forme de société anonyme, il en fut nommé directeur général ; qu'ayant réclamé à son profit...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Calcul - Assiette - Rémunération totale - Somme que le salarié aurait gagnée s'il avait... ...Président :M. Bertaud, Conseiller doyen faisant fonctions...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que le 6 novembre 1979, la société E.S.E.D. Ecole secondaire d'études dirigées, a engagé M. X... en qualité de surveillant et d'enseignant pour l'année scolaire 1979-1980 ; qu'à l'expiration de son contrat, M. X... a réclamé le paiement d'un rappel de congés payés en prétendant avoir droit à deux mois...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Contrôle des juges du fond - Sanction disproportionnée à la... ...Président :M. Bertaud, Conseiller doyen faisant fonctions...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-43 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 82-689 du 4 août 1982 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si le Conseil de prud'hommes peut annuler une sanction disproportionnée à la faute commise, il n'a pas pour autant le pouvoir de la modifier ; Attendu que, salarié de la société Bost, M. X... a été l'objet, en novembre...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Illégalité prononcée par le juge administratif - Effet rétroactif -... ...Président :M. Bertaud, Conseiller doyen faisant fonctions...Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ; Attendu que la compagnie Air France a, le 31 décembre 1978, mis fin aux fonctions de Mlle X... en application de l'article 75 de son règlement intérieur, approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile et par le Ministre des Finances et des Affaires Economiques, lequel fixait à 50 ans l'âge de cessation...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Représentation syndicale - Désignation -... ...Président :M. Bertaud, Conseiller Doyen faisant fonctions...Joint les pourvois numéros 85-60.647 et 85-60.685 en raison de la connexité ; Sur la recevabilité des pourvois contre le chef du jugement attaqué statuant sur la validité de la désignation de représentants syndicaux conventionnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 311-1, R. 311-1 et R. 321-18...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Accord de l'Administration - Annulation par la... ...Président :M. Bertaud, Conseiller doyen faisant fonctions...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-8 du Code du travail ; Attendu que M. Jean X..., salarié de la société Contrôle Mesure Régulation, membre du comité d'entreprise, délégué du personnel et délégué syndical, a été licencié pour faute lourde le 26 juin 1981 ; que l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail le 11 juin 1981 a été confirmée le 11 mars 1982...