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01-04-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Coudurier...Vu l'ordonnance en date du 20 mars 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours adminstratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Didier X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 9...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Transports -... ...M. Coudurier...Vu le jugement en date du 13 février 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la Fédération nationale des associations d'usagers des transports ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 28 février 1989, présentée par la Fédération nationale des...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Formation... ...M. Coudurier...Vu 1° sous le n° 116 394 la requête, enregistrée le 30 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant Mas le Tilleul à Saint-Andriol 13670, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ; Vu, 2° sous le n° 116 762 la requête enregistrée le 15 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Recevabilité - Nécessité d'une... ...M. Coudurier...Vu 1° sous le n° 121 741 la requête, enregistrée le 15 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE FAMARS 59300 ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement en date du 19 octobre 1990 du tribunal administratif de Lille en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Lille a condamné la commune à verser à l'Etat la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu 2° sous le n° 121 909...

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS... ...M. Coudurier...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mars 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 juillet 1983, présentés pour Madame Jacqueline Y..., épouse X..., ... Haute-Garonne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de la Fédération nationale des maitres-nageurs sauveteurs l'examen du brevet national de...

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Intégration -... ...M. Coudurier...Vu 1° sous le n° 67 923 la requête, enregistrée le 18 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES P.T.T., dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES P.T.T. demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 16 novembre 1984 portant...

16-06-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - COMPLEMENT DE TRAITEMENT -Compléments de rémunération collectivement acquis avant... ...M. Coudurier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 février et 2 juin 1986, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA COURNEUVE, dont le siège est à 1, place Georges Braque à La Courneuve 93120 ; l'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA COURNEUVE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet de la...

36-05-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE... ...M. Coudurier...Vu la requête, enregistrée le 13 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DES P.T.T., dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 7 mars 1984 portant...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Mutation d'office dans l'intérêt du service -... ...M. Coudurier...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 8 septembre 1986 présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 1986 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il annule la décision du directeur général des impôts du 24 mai 1985 et les décisions du directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes des 30 juillet et 5...

36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL -Réunions - Droit à la tenue d'une... ...M. Coudurier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 février 1988, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DE L'INTERIEUR-CGT, dont le siège est au Ministère de l'intérieur, Service des transmissions, ... et qui est représenté par son secrétaire général M. Daniel X... ; le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DE L'INTERIEUR-CGT demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en...