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Il appartient aux cours et tribunaux de constater dans leurs arrêts ou jugements que l'amende prononcée à charge du prévenu, en application... ...FISCHER FRANCIS...N° P.06.0212.F M.B., prévenue, demanderesse en cassation, contre S. A., . partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 janvier 2006 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. Le conseiller Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. LA DECISION DE LA COUR A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action...

L'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable en matière de libération... ...FISCHER FRANCIS...N° P.04.0210.F C. N., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Guillaume Wese, avocat au barreau de Nivelles. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre une décision rendue le 22 janvier 2004 par la commission de libération conditionnelle de Mons. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Jean Spreutels a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur...