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60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...M. POURNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants C... E... et B... A... E..., a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à verser une somme de 548 652 euros à M. C... E..., à lui verser une somme de 35 000...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 23 juin 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement au sein du centre pénitentiaire de Valence, du 24 juin 2020 au 24 septembre 2020. Par jugement n° 2004124 du 7 avril 2023, le tribunal administratif de Grenoble a...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Bézouotte a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la société Atelier Archipat, la société Ducherpozat, la société Hory Marçais et la société Eiffage Energie Bourgogne-Champagne à lui verser la somme de 260 629,98 euros TTC, en réparation des désordres affectant l'église Saint-Martin et la somme de 3 876,64 euros au titre des frais...

71-02-02-01 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Alignements. - Arrêtés individuels d'alignement. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du président de la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées du 9 juillet 2021, portant alignement sur la voie communale n° 1 longeant la parcelle cadastrée C 177. Par jugement n° 2107192 du 20 juin 2023, le tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée...

54-06-05-11 Procédure. - Jugements. - Frais et dépens. - Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... B... A..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel la préfète de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Son conseil, Me C... E..., a demandé que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500...

60-02-03-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association des commerçants de l'Arlequin, la société Yaz Presse, Mme A... B... en qualité d'entrepreneur individuel, l'établissement La boulangerie de l'Arlequin et la société Le taxiphone ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, de condamner la commune de Grenoble à leur verser les sommes de 10 000 euros chacun en réparation des préjudices subis à raison de...

60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...M. POURNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A..., Mme C... D..., M. F... A... et Mme E... B... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier universitaire de Dijon à verser la somme de 229 046,80 euros à M. G... A..., la somme de 8 227,35 euros à Mme D..., la somme de 5 783,79 euros à M. F... A... et la somme de 3 000 euros à Mme E... A..., en réparation des préjudices résultant...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par jugement n° 2302319 du 6 octobre 2023, la magistrate désignée du tribunal a...

135-02-01-02-03-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Dispositions relatives aux... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... E..., M. G... A..., Mme H... B... et M. C... Samson, en leur qualité de conseillers municipaux, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les délibérations n° 2020-09-14-01 et n° 2020-09-14-02 du 14 septembre 2020 par lesquelles le conseil municipal de Vizille a fixé les indemnités de fonction des adjoints au maire et des conseillers municipaux...

04-03-01-05 Aide sociale. - Institutions sociales et médico-sociales. - Établissements - Questions communes. - Établissements d'hébergement... ...M. POURNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EHPAD Flore a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 16 août 2022 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé ARS Bourgogne-Franche-Comté et le président du conseil départemental de l'Yonne lui ont notifié des injonctions et prescriptions, la décision par laquelle ces mêmes autorités ont implicitement refusé d'abroger la décision du...