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APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Jugement inopposable au prévenu faute de citation non Nonobstant les dispositions de... ...Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1990, qui, pour utilisation d'appareil, dispositif ou produit, destiné à déceler ou perturber les instruments de police routière, l'a condamné à une amende de 4 000 francs, a ordonné la suspension de son permis de...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Expertise - Dépôt du rapport non ACTION PUBLIQUE -... ...Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1990 qui, dans la procédure suivie contre Jacques X... pour escroquerie, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription. LA COUR, Vu le mémoire...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Notification - Formes L'article L 19 du Code de la route ne soumet pas à une... ...M Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, contre l'arrêt de cette cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 1990, qui a relaxé René X... du chef de refus de restituer son permis de conduire suspendu ou annulé. LA COUR,. Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Lecture - Avis donné par le président avant la clôture des débats 1° En donnant connaissance, avant le... ...Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du Finistère du 3 octobre 1990 qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés et coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel d'une durée supérieure à 8 jours. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de...

COUR D'ASSISES - Compétence - Compétence personnelle - Coaccusés majeurs et mineur - Incompétence à l'égard du mineur - Compétence à l'égard... ...Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : 1° X... Jean-Luc, 2° Y... Benoît, 3° Z... Roy, contre l'arrêt du 22 novembre 1990 qui par lequel la cour d'assises de la Guadeloupe qui s'est déclarée incompétente pour connaître de l'accusation portée contre eux des chefs de vols avec port d'arme, tentative de meurtre qui et délits connexes. LA...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Pièces - Pièces du dossier - Lecture - Dépositions - Dépositions de... ...Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction...IRRECEVABILITE et REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, en date du 18 septembre 1990, qui, pour meurtre et viol concomitant, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et porté aux deux tiers de la peine la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt en date du 28 septembre 1990 par lequel la Cour...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement... ...Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Gabriel, Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises du Bas-Rhin, en date du 2 octobre 1990, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour vols qualifiés, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Appel - Comparution personnelle de l'inculpé - Domaine... ...Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Habib, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 31 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de coups mortels à enfant de moins de 15 ans, a confirmé l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président et conseillers - Conseillers - Empêchement - Remplacement - Modalités Il résulte des... ...Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Aimé, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans, n° 411-90, en date du 27 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols, séquestration de personne et vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté et a rejeté d'autres...

COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Exercice - Moment COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir... ...Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Nourredine, contre l'arrêt de la cour d'assises du Var, en date du 15 mai 1990, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire et a ordonné la confiscation de l'arme saisie. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309, 310, 346, alinéas 1...