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...M. BELLEMER, président...ARRET DU 12 DECEMBRE 2006 N DOSSIER 2006/00231 No Arrêt 631 COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A l'audience du Douze décembre deux mille six , La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction, siégeant en Chambre du Conseil, a rendu l'arrêt suivant : Composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER ASSESSEURS : Monsieur PALERMO-CHEVILLARD et Monsieur GRAFM LLER, Conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale. GREFFIER : Mme ROCCHINI lors des...

...M. BELLEMER, président...ARRET DU 12 décembre 2006 N DOSSIER 2006/00656 cl COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A l'audience du douze décembre deux mille six, La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction, siégeant en Chambre du Conseil, a rendu l'arrêt suivant : Composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER ASSESSEURS : Monsieur PALERMO-CHEVILLARD et Monsieur GRAFM LLER, Conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale. GREFFIER : Mme COSTES lors des débats et Mlle...