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TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Inobservation par l'employeur - Pouvoirs de l'inspecteur du... ...Président : M. Boubli, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 221-16-1 du Code du travail, l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 et les articles 33, 34 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'inspecteur du Travail ayant obtenu en référé la fermeture, pour respect du repos...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Intéressement - Accord d'intéressement - Calcul -... ...Président : M. Boubli, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu' à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales du GIE Crédit municipal de Lille, devenu la société Créatis, les sommes versées à ses salariés du 1er mars 1995 au 31 décembre 1996 en vertu d'un accord d'intéressement...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Dénonciation - Effets - Conclusion d'un nouvel accord -... ...Président : M. Boubli, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 30 juin 1994, a été conclu entre la direction de la RATP et les organisations syndicales représentatives un protocole d'accord pour la mise en oeuvre du schéma directeur de sécurité des réseaux prévoyant au bénéfice des agents de sécurité une heure quotidienne d'entraînement...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Appréciation - Critères - Comparaison des conditions... ...M. Boubli, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 04-42.143 à X 04-42.149 ; Sur le moyen unique : Vu le principe " à travail égal, salaire égal ", ensemble les articles L. 133-5-4 , L. 136-2-8 et L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que, par jugement rendu le 27 novembre 1997, le tribunal d'instance de...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Montant - Fixation - Limites - Détermination. ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 -... ...M. Boubli, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 02-46.323 et n° G 03-40.752 ; Attendu que M. X..., titulaire de divers mandats représentatifs au sein de l'association Vacances Voyages Loisirs l'association , occupait en dernier lieu les fonctions de directeur du centre de vacances "les Houches", confié à la...

...Président : M. BOUBLI, conseiller doyen, faisant fonctions...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt susvisé comporte une erreur matérielle qui doit être rectifiée comme suit : Page 2, ligne 18, lire : "Attendu, cependant, que l'alinéa 4 de l'article L. 236-5 du Code du travail ..." et non l'alinéa 3 de l'article L. 236-5 du Code du travail ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 329 F-P+B du 16 février 2005 sera rectifié comme suit : Page 2, ligne 18...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Contestation... ...Président : M. Boubli, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la SNCF fait grief à l'ordonnance de référé attaquée Douai, 31 juillet 2002 prononçant, à sa requête, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance de première instance qui l'avait déboutée de sa demande tendant à contester la...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion... ...Président : M. Boubli, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 432-5, L. 435-2 et L. 435-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la Comité de l'établissement Saint-Fons chimie de la société Rhodia organique, divisée en quatre établissements distincts, a décidé de mettre en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Nullité - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé... ...M. Boubli, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-14-4, L. 122-45, L. 412-2 et L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé à la SNCF en 1960 a été affecté dans des fonctions de cadre à l'établissement Exploitation des Alpes Maritimes en 1978 ; qu'il a été désigné délégu...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Syndicat affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national - Affiliation -... ...M. Boubli, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande : Attendu que le syndicat CGT d'Elyo Ile-de-France a déposé le 24 février 2004 une liste des candidats aux élections du comité de l'établissement TPH de la société Elyo ; qu'une seconde liste a été déposée par la Fédération...