Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Boubli (conseiller doyen, faisant fonctions de president) dans la jurisprudence francophone

...M. Boubli conseiller doyen, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Candidature - Candidat élu - Protection - Durée de la protection - Détermination... ...M. Boubli conseiller doyen, faisant fonctions de président...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande, tel qu'annexé au présent arrêt : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a demandé l'organisation des élections professionnelles dans l'entreprise, demande confirmée...