Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. DELAGE dans la jurisprudence francophone

...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, premièrement, par une requête enregistrée sous le n° 2115302, d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à l'exécution des travaux prescrits par l'arrêté du 23 décembre 2020, aux frais de l'indivision C..., et a chargé l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ADEME de réaliser les opérations visant à la mise en sécurité partielle des déchets dangereux présents sur le site et présentant le potentiel de...

...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Suez Recyclage et Valorisation a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 30 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Yèbles a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 2006583 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 février 2023 et 24 juillet 2024, la société Suez Recyclage et Valorisation, représentée par...

...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL A.A.B. a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n° 2021-0999 du 29 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à la suspension, pour une période d'un mois, de l'agrément des installations du centre de contrôle technique de véhicules légers AAB. Par un jugement n°2107371 du 26 avril 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 juin 2023 et un mémoire en...

...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement l'Etat et le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à lui verser la somme de 259 933 euros, assortie des intérêts au taux légal eux-mêmes capitalisés en réparation des préjudices résultant pour elle du fait qu'elle n'a pu exercer la profession de chirurgien-dentiste en France entre le 1er janvier 2017 et le 31 mai 2019. Par un jugement n° 2112977...

...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision née le 14 août 2022 par laquelle le président de la Polynésie française a implicitement refusé de faire droit à sa demande de modification de la délimitation du domaine public maritime au droit de la parcelle dont elle est propriétaire, cadastrée N 239, " Terre Ahototuana ", située sur le territoire de la commune de Arue, d'annuler l'acte de délimitation n° 987-12-MRF-2021-284 du 19 mai 2021 établi par la direction de l'équipement...

...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 2 465 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la décision illégale du 2 mai 2018 du ministre de la justice refusant sa nomination dans un office notarial à créer à Mouans-Sartoux. Par un jugement n° 2119103 du 7 juillet 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 septembre...

...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 23 juin 2023 par lesquels le préfet de police a abrogé son visa de court séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. Par un jugement n° 2315006/3-1, 2315020/3-1, 2315022/3-1 du 20 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés du préfet de...

...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser des préjudices résultant de sa prise en charge au mois de mars 2014 à l'hôpital de la Pitié Salpetrière, d'ordonner une mesure d'expertise destinée à apprécier l'étendue des préjudices imputables à l'aléa thérapeutique dont il a été victime et de condamner l'ONIAM à lui verser la somme provisionnelle de 25 000...

...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gan Assurances a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI Robert Ballanger à lui verser la somme de 824 693,805 euros, sous réserve de certains postes de préjudice, en réparation des conséquences dommageables des fautes commises dans la prise en charge de M. A..., dans les droits duquel elle est subrogée ainsi que dans ceux de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, et la somme de 12 150 euros au titre des frais d'instance...

...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et...