Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. DELAGE dans la jurisprudence francophone

...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Eglise de scientology et celebrity centre du grand Paris ESCCGP a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le maire de Saint-Denis a prononcé le retrait de l'autorisation préalable à la pose de deux enseignes parallèles sur un bien situé 270 avenue du Président Wilson, sur le territoire de sa commune et de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au le Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation du préjudice moral résultant du décès de son père. Par un jugement n° 2115330 du 19 octobre 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, Mme B..., représentée par Me Elalouf, demande à la Cour : 1° d'annuler le...

...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Raguenau - La Boulangerie a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 novembre 2021 par laquelle la maire de Paris s'est opposée à l'exécution des travaux prévus dans sa demande de déclaration préalable, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2204551 du 3 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé les deux décisions contestées et mis à la charge de la ville de Paris une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 62 322 euros, assortie des intérêts au taux légal eux même capitalisés, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la transposition tardive et incomplète en droit interne de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur...

...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 109 000 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la transposition tardive et incomplète en droit interne de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur et, d'autre part...

...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 51 539 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la transposition tardive et incomplète en droit interne de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur et, d'autre part...

...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 75 304 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la transposition tardive et incomplète en droit interne de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur et, d'autre part...

...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 22 janvier 2024 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS lui a retiré la carte professionnelle l'autorisant à exercer la profession d'agent privé de sécurité. Par une ordonnance n° 2400051 du 8 avril 2024, le président du tribunal administratif de la Polynésie française a donné acte du désistement d'instance de M. A.... Procédure devant la Cour : Par une requête...

...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2311670 du 15 mai 2024 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 24 octobre...

...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 mai 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2407146 du 9 juillet 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 15 mai 2024. Procédure devant la Cour : Par une requête...