Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LECANTE, conseiller le plus ancien faisant fonctions de president, dans la jurisprudence francophone

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Formes - Déclaration au greffe du tribunal d'instance... ...M. Lecante conseiller le plus ancien faisant fonctions de président...Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-15 et R. 412-4 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ne sont recevables que si elles sont introduites dans les 15 jours qui suivent l'accomplissement des formalités prévues par le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Faute du salarié - Agissements délictueux - Saisine de la juridiction pénale - Faute lourde... ...M. LECANTE, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président,...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1993 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit de M. Jean-François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4...