Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. MESLAY dans la jurisprudence francophone

17-03-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel.... ...M. MESLAY...Vu la procédure suivante : Par un arrêt nos 16NC00278 et 16NC00307 du 15 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Nancy, saisie des requêtes de M. et Mme A...et de la commune de Gresswiller dirigées contre le jugement n° 1304644 du 16 décembre 2015 du tribunal administratif de Strasbourg, a sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si la commune de Gresswiller bénéficie de la prescription...

24-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. 54-07-01-09 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales.... ...M. MESLAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeA..., désormais décédée, et M. B...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 27 mai 2014 par laquelle le maire de la commune de Bassuet a mis en demeure Mme A...de procéder au démontage des poteaux et de la chaîne qui obstruent le chemin de la Cour des Miracles. Par un jugement n° 1401520 du 16 février 2016, le tribunal administratif de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. MESLAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 20 février 2017 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°1701135 du 10 mai 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...

27-02-01 Eaux. Ouvrages. Établissement des ouvrages. ... ...M. MESLAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 2 mai 2016 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a mis en demeure de déposer une demande d'autorisation concernant deux plans d'eau situés sur la commune d'Haudonville afin de rendre ces ouvrages compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhin-Meuse et de réaliser les travaux nécessaires afin de préserver le ruisseau de la Garenne. Par un jugement no...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.... ...M. MESLAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de la sanction de vingt jours de quartier disciplinaire, prononcée à son encontre le 3 juin 2015, puis annulée par la directrice interrégionale des services pénitentiaires Est-Strasbourg. Par un jugement n° 1601063 du 19 décembre 2017, le...

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution... ...M. MESLAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies Navigables de France VNF a demandé au tribunal administratif de Nancy de liquider le montant de l'astreinte mise à la charge de M. A...fixée par le jugement n° 1501711 du 11 juillet 2016 rectifié pour erreur matérielle par ordonnance du 11 août 2016, à 50 euros par jour de retard et de prononcer la confiscation du bateau de M. A...stationné sans autorisation sur le...

03-08-02 Agriculture et forêts. Santé publique vétérinaire. Lutte contre les maladies animales. ... ...M. MESLAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC du Clos des Moines a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui verser une somme correspondant à la différence entre le préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'abattage d'une partie de son cheptel et la somme allouée à ce titre par le préfet des Ardennes. Par un jugement no 1601874 du 13 février 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure...

03-06 Agriculture et forêts. Bois et forêts. ... ...M. MESLAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Aube a implicitement rejeté son recours gracieux formé le 17 décembre 2015 contre les titres exécutoires émis à son encontre pour la somme totale de 7 719,67 euros, ainsi que la décision du 2 juin 2015 par laquelle le préfet de l'Aube l'a informé qu'un taux de réduction de 100 % serait appliqué sur la totalité des aides qui lui avaient été versées dans le cadre de la...

135-02-01-02-02-03-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Pouvoirs du... ...M. MESLAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Oberhausbergen a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2015 par lequel le préfet du Bas-Rhin a autorisé des travaux miniers de forage géothermique, de stimulation hydraulique des puits et de tests sur le territoire de la commune d'Eckbolsheim ainsi que la décision implicite par laquelle le même préfet a rejeté son recours gracieux du 11...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. MESLAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Seltz AAPPMA a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'enjoindre à la commune de Beinheim de remettre en état les buses permettant l'accès à l'îlot du Kohlengraben, d'autre part, de condamner cette commune à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du trouble de jouissance qu'elle a subi...