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| France, Cour d'appel de Pau, Ct0055, 06 juin 2006, 2710
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Dommage - Réparation - Conditions - Lien de causalité entre... ...M. Parant, Président...AR/PPNuméro 2710/06COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 06/06/06 Dossier : 05/00202 Nature affaire :Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleAffaire :Fatima X... épouse Y... C/Philippe Z... RÉPUBLIQUE FRANOEAISEAU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ARRET prononcé par Monsieur PARANT, Président,en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile,assisté de Madame PEYRON, Greffier,à l'audience...
| France, Cour d'appel de Pau, Ct0055, 29 mai 2006, 2591
PREUVE règles générales - Pouvoirs du juge - Appréciation - Pouvoir souverain - Responsabilité delictuelle ou quasi-délictuelle - Dommage -... ...M. Parant Président...AR/CDNuméro 2591/06COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 29/05/2006 Dossier : 05/02206 Nature affaire :Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueuxAffaire :Jean X..., Gilberte X... C/Maurice Y... RÉPUBLIQUE FRANOEAISEAU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ARRET prononcé par Monsieur PARANT, Président,en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile,assisté de Madame PEYRON...
| France, Cour d'appel de Pau, Ct0055, 29 mai 2006, 2593
URBANISME - Préemption - /JDF L'obligation de retrocession d'un bien est applicable en l'espèce conformément à l'article L213.4 du code de... ...M. PARANT, président...AR/CDNuméro 2593 /06COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 29/05/2006 Dossier : 06/00507 Nature affaire :Rectification et interprétation Affaire :Commune de VIELLE SAINT GIRONS C/Marcel René Louis X..., Joùlle Francine Y... épouse X... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ARRET prononcé par Monsieur PARANT, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame PEYRON, Greffier...
| France, Cour d'appel de Pau, Ct0055, 22 mai 2006, 2437
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat Un installateur, tenu à une obligation de résultat, qui n'est pas parvenu à installer... ...M. PARANT, Président...JLL/CDNuméro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 22/05/2006 Dossier : 04/04106 Nature affaire :Demande en paiement relative à un contratAffaire :Michel X... - Etablissements CENTRE SECURITE MULTIPOINTS -C/Pierre Y... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur PARANT, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile,assisté de Madame PEYRON, Greffier, à l'audience...
| France, Cour d'appel de Pau, Ct0055, 02 mai 2006, 2092
SERVITUDE - Servitudes légales - Plantations - Distances légales - Hauteur des plantations - Dépassement A moins qu'il n'y ait prescription... ...M. Parant, président...JLL/PPNuméro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 02/05/06 Dossier : 05/00873 Nature affaire :Demande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructionsAffaire :Alice X... C/Thierry Y..., Mme Y... RÉPUBLIQUE FRANOEAISEAU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ARRET prononcé par Monsieur PARANT, Président,en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile,assisté de Madame PEYRON, Greffier,à l'audience...
| France, Cour d'appel de Pau, Ct0055, 30 janvier 2006, 525
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale Dés lors que la preuve du non respect des engagements contractuels est... ...M. Parant, Président...JP/CD Numéro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 30/01/2006 Dossier : 03/02389 Nature affaire : Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison Affaire : SAS Société GIB'ARMOR C/ S.A. SOCIETE GMD RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur PARANT, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame...
| France, Cour d'appel de Pau, Ct0055, 30 janvier 2006, 536
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Effets - Garantie de parfait achèvement Dés lors qu'un entrepreneur ne rapporte pas la... ...M. Parant, président...JLL/CDNuméro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 30/01/2006 Dossier : 04/00912 Nature affaire :Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire :S.A.R.L. CREATIONS DU BORN C/Patrick Y... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ARRET prononcé par Monsieur PARANT, Président en vertu...
| France, Cour d'appel de Pau, Ct0055, 04 janvier 2006, 66
REFERE - Provision - Attribution - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses Dés lors que la société n'a pas vérifié... ...M. Parant, Président...JLL/AM Numéro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 4 janvier 2006 Dossier : 05/00550 Nature affaire : Demandes en matière de brevet, d'obtention végétale, de topographie de semi conducteur, marque, dessins et modèles Affaire : S.A.R.L. LAFORET IMMOBILIER C/ S.A.R.L. UNION IMMOBILIERE ET DE Z... Dominique A..., ès qualités de représentant des créanciers de la S.A.R.L. UNION IMMOBILIERE ET DE CREDIT RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU...
